Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -500,12 +500,6 @@ Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le dom

 Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts, justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant procéder à l'encaissement.

-######## Article 11

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-Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé prévu à l'article 14 et le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt ; il conserve, le cas échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le présentateur.

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-Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et portant la mention "P.C. tiers" (pour le compte de tiers).

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 ######## Article 12

 Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M. X... " (nom, prénoms, ou prénom usuel, et adresse du mari).

@@ -534,52 +528,6 @@ En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur s

 Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.

-######## Article 15

-

-1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).

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-Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

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-2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

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-a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

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-b. La date de paiement ;

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-c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

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-d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :

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-Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

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-La mention "P.C. tiers" ;

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-e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

-

-f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;

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-3° (Disposition devenue sans objet).

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-4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

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-a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;

-

-b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

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-c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :

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-de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

-

-de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

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-des frais d'encaissement des coupons ;

-

-d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

-

-e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

-

-Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.

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 ######## Article 16

 Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

@@ -712,52 +660,6 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

-####### Article 18

-

-Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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-Taux applicable : 0 p. 100

-

-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Moins de 10 177 euros / Année

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-Moins de 2 544 euros / Trimestre

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-Moins de 848 euros / Mois

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-Moins de 196 euros / Semaine

-

-Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 15 p. 100

-

-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-De 10 177 à 29 528 euros / Année

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-De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre

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-De 848 à 2 461 euros / Mois

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-De 196 à 568 euros / Semaine

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-De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 25 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Au-delà de 29 528 euros / Année

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-Au-delà de 7 382 euros / Trimestre

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-Au-delà de 2 461 euros / Mois

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-Au-delà de 568 euros / Semaine

-

-Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.

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 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

 ####### Article 18-0 bis

@@ -946,16 +848,6 @@ Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adres

 ###### 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

-####### Article 23 H

-

-L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter :

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-1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;

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-2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;

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-3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.

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 ####### Article 23 I

 L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.