Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 29 décembre 2004 (version 628ae2c)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 2004.

... ...
@@ -7568,16 +7568,6 @@ Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extr
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 Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.
7570 7570
 
7571
-##### Article 188 bis
7572
-
7573
-1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
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-
7575
-2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
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-
7577
-3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
7578
-
7579
-4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
7580
-
7581 7571
 ### Section I bis : Intérêts des bons de caisse
7582 7572
 
7583 7573
 #### Article 188 B