Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 septembre 2003 (version da943b9)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2003.

... ...
@@ -7420,16 +7420,6 @@ Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le com
7420 7420
 
7421 7421
 4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
7422 7422
 
7423
-##### Article 188 bis
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-
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-1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
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7427
-2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée par le contribuable vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.
7428
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7429
-3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
7430
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7431
-4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
7432
-
7433 7423
 ### Section I bis : Intérêts des bons de caisse
7434 7424
 
7435 7425
 #### Article 188 B