Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2001 (version 676cb16)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2001.

1398
######## Article 30-0 B
1399

                        
1400
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
1401

                        
1402
1. Pour les handicapés moteurs :
1403

                        
1404
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
1405

                        
1406
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
1407

                        
1408
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;
1409

                        
1410
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
1411

                        
1412
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
1413

                        
1414
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
1415

                        
1416
Fauteuils roulants.
1417

                        
1418
2. Pour aveugles et malvoyants :
1419

                        
1420
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
1421

                        
1422
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
1423

                        
1424
Cartes électroniques et logiciels spécialisés.
1425

                        
1426
3. Pour sourds et malentendants :
1427

                        
1428
Vibrateurs tactiles ;
1429

                        
1430
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
1431

                        
1432
Implants cochléaires ;
1433

                        
1434
Logiciels spécifiques.
1435

                        
1436
4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :
1437

                        
1438
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;
1439

                        
1440
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
1441

                        
1442
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;
1443

                        
1444
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
1445

                        
1446
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
1447

                        
1448
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
1449

                        
1450
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;
1451

                        
1452
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
1453

                        
1454
Modification de la colonne de direction ;
1455

                        
1456
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
1457

                        
1458
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.