Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6185,6 +6185,12 @@ Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé |
6185 | 6185 |
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6186 | 6186 |
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso. |
6187 | 6187 |
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6188 |
+##### Article 155 H |
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6189 |
+ |
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6190 |
+Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. |
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6191 |
+ |
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6192 |
+Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C. |
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6193 |
+ |
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6188 | 6194 |
##### Article 155 I |
6189 | 6195 |
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6190 | 6196 |
Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public qui a vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort de laquelle cette vignette a été vendue. |
... | ... |
@@ -6315,9 +6321,9 @@ d. Laboratoire de développement de films ; |
6315 | 6321 |
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6316 | 6322 |
##### Article 155 C |
6317 | 6323 |
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6318 |
-I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H. |
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6324 |
+I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H. |
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6319 | 6325 |
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6320 |
-II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes. |
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6326 |
+II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes. |
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6321 | 6327 |
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6322 | 6328 |
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget. |
6323 | 6329 |
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... | ... |
@@ -6345,12 +6351,6 @@ Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes : |
6345 | 6351 |
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6346 | 6352 |
3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac. |
6347 | 6353 |
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6348 |
-##### Article 155 H |
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6349 |
- |
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6350 |
-Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule. |
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6351 |
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6352 |
-Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C. |
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6353 |
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6354 | 6354 |
#### Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière |
6355 | 6355 |
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6356 | 6356 |
##### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire |