Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4580,6 +4580,14 @@ L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentio

 #### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine

+##### 1° : Organisation des bureaux de garantie

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+###### Article 56 J bis

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+La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.

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+La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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 ##### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.

 ###### Article 56 J ter

@@ -4702,14 +4710,6 @@ De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est

 #### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

-##### 1° : Organisation des bureaux de garantie.

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-###### Article 56 J bis

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-La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 250 F pour l'or et le platine et à 100 F pour l'argent.

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-La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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 ##### 5° : Obligations des redevables.

 ###### Article 56 J octodecies