Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -1859,6 +1859,14 @@ II. Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'écha
                      Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
                     +######## Article 41 sexies A
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                     +I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.
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                     +II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.
+                    +
                     +III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
+                    +
                      ####### D : Factures transmises par voie télématique
                      ######## Article 41 septies