Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1999 (version 388464e)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1999.

... ...
@@ -1748,12 +1748,6 @@ c) Parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.
1748 1748
 
1749 1749
 En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.
1750 1750
 
1751
-####### Article 28 A
1752
-
1753
-En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, ((pour les années 1998 et 1999,)) (M) à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
1754
-
1755
-(M) Modification.
1756
-
1757 1751
 ###### II : Régime suspensif
1758 1752
 
1759 1753
 ####### Article 29 A