Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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                             ###### Article 159 AL bis
                             Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1999)) (M).
                             (M) Modification.