Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -668,221 +668,6 @@ En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition 

 ###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.

-####### Article 5

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-Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

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-DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

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-Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

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-Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

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-Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.

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-Casinos et cercles :

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-Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :

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-8 %.

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-Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

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-Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

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-Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.

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-((Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse)) (M) place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

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-En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

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-Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

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-Modélistes : 20 %.

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-Mannequins : 10 %.

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-Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.

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-Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

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-Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

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-Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

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-OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

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-. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

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-. Bonneterie :

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-- de la région de Ganges (Hérault) :

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-Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.

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-Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

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-- des départements de l'Aube et de la Loire :

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-Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

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-- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

-- du département de Saône-et-Loire : 5 %.

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-. Broderie :

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-Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

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-Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.

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-. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

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-. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :

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-5 %.

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-. Cotonnade de la région du Sud-Est :

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-Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

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-Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

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-. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

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-Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

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-. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

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-. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.

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-. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

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-Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : 10 %.

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-Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

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-. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

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-Lapidaires : 25 %.

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-. Limes de la Loire : 20 %.

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-. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

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-Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

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-Polisseurs ponceurs : 25 %.

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-. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

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-Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

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-. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

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-Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

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-Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

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-Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

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-. Métallurgie :

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-- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

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-Forgerons à domicile : 20 %.

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-Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

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-- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

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-Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

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-. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

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-- . Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

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-Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

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-déduction supplémentaire : 25 %.

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-Autres professions : 20 %.

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-. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

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-Eclaircisseuses : 5 %.

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-Polisseurs, monteurs : 20 %.

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-. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :

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-2 %.

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-. Textile :

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-- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

-- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

-- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

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-. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

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-Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

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-. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

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-Dorure : 20 %.

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-Passementiers et guimpiers :

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-. Non propriétaires de leur métier : 30 %.

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-. Propriétaires de leur métier : 40 %.

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-Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

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-Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

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-Tisseurs non propriétaires de leur métier :

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-. Tissus façonnés :30 %.

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-. Tissus unis : 20 %.

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-Tisseurs propriétaires de leur métier :

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-. Tissus façonnés : 40 %.

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-. Tissus unis : 30 %.

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-. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

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-Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :

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-25 %.

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-Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

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-Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

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-Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

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-Ouvriers forestiers : 10 %.

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-Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.

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-Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

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-Ouvriers scaphandriers : 10 %.

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-Représentants en publicité : 30 %.

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-Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

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-Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

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-30 %.

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-(M) Modification.

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 ####### Article 5 A

 Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.