Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -310,19 +310,9 @@ Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit

 ####### Article 3 bis

-I. Pour les exercices clos à compter du 22 septembre 1972, la dotation annuelle de la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder :

+I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

-a. Par rapport au bénéfice comptable de chaque exercice, 5 % de de ce bénéfice en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

-

-b. Par rapport au montant des crédits à moyen et à long terme effectivement utilisés à l'exclusion des prêts sur avances du fonds de développement économique et social mis en place pour le compte de l'Etat et des prêts garantis en tout ou partie par l'Etat, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

-

-II. Pour les mêmes exercices, la dotation globale à cette provision ne peut excéder :

-

-a. Par rapport au montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés, 0,50 % de ce montant en ce qui concerne les entreprises autres que le crédit national ;

-

-b. Par rapport au montant visé au b du I, 3 % de ce montant en ce qui concerne le crédit national.

-

-III. Dans la mesure où, à la clôture du premier exercice arrêté après le 22 septembre 1972, le montant global de la provision déjà constituée est supérieur au montant maximum fixé au II ci-dessus l'excédent correspondant doit être rapporté par fractions égales aux résultats de l'exercice susvisé et des quatre exercices suivants.

+II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

 ###### II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

@@ -544,35 +534,93 @@ Au plus tard à l'âge de dix-huit mois s'ils sont nourris exclusivement avec de

 Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :

-Bulbiculture ;

+1° culture de la chicorée industrielle ;

+

+2° culture des éricacées (myrtilles) ;

+

+3° vergers de châtaigniers ;

+

+4° culture de mûres ;

+

+5° vergers de coings ;

+

+6° culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;

+

+7° culture de boutures d'oeillets ;

+

+8° culture de fleurs comestibles ;

+

+9° forceries de lilas ;

+

+10° culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

+

+11° pépinières de camélias ;

+

+12° pépinières viticoles sous serres ;

+

+13° riziculture ;

+

+14° élevage des animaux de laboratoire ;

+

+15° élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;

+

+16° élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;

+

+17° élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;

+

+18° élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;

+

+19° élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;

+

+20° élevage de chevaux de course ;

-Cultures des agrumes, de la chicorée industrielle, des choux à choucroute, du houblon, des éricacées ;

+21° exploitation de plants de chênes truffiers ;

-Cressiculture ;

+22° production de mycélium ;

-Vergers de figuiers de châtaigniers ;

+23° production de gelée royale ;

-Cultures des plantes et des fleurs à parfum autres que la lavande et le lavandin, de mimosas, de boutures d'oeillets, de plantes médicinales, de sapins de Noël ;

+24° élevage de ratites ;

-Forceries de lilas ;

+25° lombriculture ;

-Cultures en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

+26° élevage de ver à soie ;

-Pépinières de camélias, pépinières viticoles sous serres ;

+27° élevage de coqs de pêche ;

-Riziculture ;

+28° élevage de teignes ;

-Saliculture ;

+29° production de gazon en tapis ;

-Exploitation de truffières ;

+30° culture de plantes aquatiques ;

-Elevage des animaux de laboratoire, des animaux à fourrure, du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation), des animaux, y compris les oiseaux d'appartement ou d'agrément, des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium, de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément, des chiens, des chevaux de course, des pigeons ;

+31° élevages de crevettes et écrevisses ;

-Pisciculture, y compris les salmonidés ;

+32° élevage de grenouilles ;

-Production de mycélium ;

+33° culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;

-Production de gelée royale.

+34° culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;

+

+35° élevage de taurillons hors sol ;

+

+36° élevage d'ovins en plein air intégral ;

+

+37° production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;

+

+38° élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;

+

+39° élevage de coqs de reproduction ;

+

+40° production d'oeufs de couvaison de dinde ;

+

+41° production d'oeufs de perdrix ;

+

+42° élevage de poulinières ou poulains au sol ;

+

+43° production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ;

+

+44° production de lait de jument.

 ###### 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

@@ -1075,28 +1123,24 @@ II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administr

 Il précise en outre :

-((1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé :

-

-((a) la nature du contrat : contrat à "primes périodiques", à "prime unique" ou "à versements libres" ;

+1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé :

-((b) le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

+a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ;

-((1° D'une part, le montant correspondant :

+b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

-((- aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

+1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

-((- ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

+2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;

-((2° D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995)) (M).

+3° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.

-2. pour les contrats ou avenants prévus ((au 2° de l'article 199 septies)) (M) les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

+2. pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;

 III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.

 IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt.

-(M) Modifications de l'arrêté du 30 janvier 1996.

-

 ###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

 ####### 1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

@@ -1499,7 +1543,7 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 ####### Article 18

-Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 Taux applicable

@@ -1507,43 +1551,43 @@ Taux applicable

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Moins de 61 160 F / Année

+Moins de 61 830 F / Année

-Moins de 15 290 F / Trimestre

+Moins de 15 448 F / Trimestre

-Moins de 5 097 F / Mois

+Moins de 5 153 F / Mois

-Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour

+Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour

-Moins de 196 F / Semaine

+Moins de 198 F / Semaine

 Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-De 61 160 à 177 480 F / Année

+De 61 830 à 179 430 F / Année

-De 1 290 à 44 370 F / Trimestre

+De 15 448 à 44 858 F / Trimestre

-De 5 097 à 14 790 F / Mois

+De 5 153 à 14 953 F / Mois

-De 1 176 à 3 413 F / Semaine

+De 1 189 à 3 451 F / Semaine

-De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour

+De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Au-delà de 177 480 F / Année

+Au-delà de 179 430 F / Année

-Au-delà de 44 370 F / Trimestre

+Au-delà de 44 858 F / Trimestre

-Au-delà de 14 790 F / Mois

+Au-delà de 14 953 F / Mois

-Au-delà de 3 413 F / Semaine

+Au-delà de 3 451 F / Semaine

-Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.

+Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.

 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

@@ -1597,7 +1641,7 @@ c. De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances,

 Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.

-1. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

+1. (Sans objet)

 2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :

@@ -1609,7 +1653,7 @@ b. A raison des participations détenues dans une autre société dans la propor

 c. En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

-2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

+2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

 3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

@@ -1701,6 +1745,12 @@ Le tableau que les entreprises dont la construction de logements ne constitue pa

 Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploitation des documents fournis.

+#### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.

+

+##### Article 23 I ter

+

+Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

+

 #### Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

 ##### Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

@@ -1765,12 +1815,14 @@ Années 1914 et antérieures : 256,4. Année 1915 : 179,4. Année 1916 : 136,9.

 ###### Article 23 L ter

-Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

+Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, ((217 undecies à 217 duodecies)) (M) du code général des impôts :

 1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

+(M) Modification.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

 ##### Article 23 M

@@ -1909,9 +1961,9 @@ En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code

 ####### Article 28 A

-En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1997 et 1998)) (M), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

-(1) Modification de l'arrêté.

+(M) Modification de l'arrêté.

 ###### II : Régime suspensif

@@ -4025,6 +4077,32 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

 2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

+###### II bis : Remboursement forfaitaire agricole.

+

+####### Article 50 duodecies-0 B

+

+En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :

+

+ANIMAUX : Chevaux

+

+PRIX par kilogramme (en francs) : 18,95

+

+ANIMAUX : Gros bovins

+

+PRIX par kilogramme (en francs) : 25,20

+

+ANIMAUX : Veaux

+

+PRIX par kilogramme (en francs) : 35,90

+

+ANIMAUX : Moutons et agneaux

+

+PRIX par kilogramme (en francs) : 21,20

+

+ANIMAUX : Porcs

+

+PRIX par kilogramme (en francs) : 17,20

+

 ###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie

 ####### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.

@@ -4729,6 +4807,18 @@ Produits de permanente pour cheveux ;

 Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

+###### II : Régime économique

+

+####### Répartition du contingent des rhums.

+

+######## Article 52 quater

+

+I. Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.

+

+II. Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux indiqués au I. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.

+

+Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

+

 ###### III : Régime fiscal

 ####### Produits à base d'alcool susceptibles de bénéficier du droit réduit de fabrication.

@@ -4823,7 +4913,9 @@ Les capsules en matière plastique ne sont agréées par l'administration aux co

 ######### Article 54-0 G

-Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.

+Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment ((agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions qu'il détermine et sous son contrôle.)) (M)

+

+(M) Modification.

 ######### Article 54-0 H

@@ -4853,10 +4945,12 @@ Elle sont prises en charge à un compte de magasin tenu par le service au vu d'u

 ######### Article 54-0 M

-Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules agréés par l'administration dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

+Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules ((agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)) (M) dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

 L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.

+(M) Modification.

+

 ######### Article 54-0 N

 Les feuilles métalliques revêtues du timbre, reçues par les fabricants de capsules sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à l'article 54-0 J.

@@ -5417,6 +5511,14 @@ L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre perso

 Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.

+###### Article 56 J octies

+

+L'agrément est accordé par le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

+

+Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.

+

+Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

+

 ###### Article 56 J nonies

 Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.

@@ -5477,16 +5579,6 @@ La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de

 La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

-##### 3° : Les commissionnaires en garantie.

-

-###### Article 56 J octies

-

-L'agrément est accordé par le directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

-

-Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Bulletin officiel des douanes.

-

-Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.

-

 ##### 5° : Obligations des redevables.

 ###### Article 56 J sexdecies

@@ -6286,6 +6378,22 @@ La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés pa

 Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

+####### Article 121 KM bis

+

+Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.

+

+####### Article 121 KM ter

+

+Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

+

+a. Timbres mobiles de la série unique ;

+

+b. Timbres travailleurs étrangers ;

+

+c. Timbres contrat de transport ;

+

+d. Timbres-amendes.

+

 ##### Section III : Impôt sur les opérations de bourse

 ###### Article 121 KN

@@ -6616,7 +6724,7 @@ Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un ch

 ######## Article 124 bis

-I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue au ((septième alinéa de l'article 1563 dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.

+I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, ((la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.

 Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête foraine.

@@ -6636,12 +6744,12 @@ Le carnet est validé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits i

 En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.

-IV.- Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.

-

-La présentation du carnet entraîne concomitamment la liquidation, par ce bureau ou cette recette locale des douanes et droits indirects, de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts pour tous les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte de la fête foraine concernée qui sont repris sur ledit carnet ainsi que le paiement de la taxe et la validation de la déclaration d'exploitation.

+IV. ((En application de l'article 1565 quater du code général des impôts)) (M), la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.

 Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360 jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la taxe est due pour la journée entière. En tant que de besoin, le montant de la taxe est arrondi au franc inférieur.

+((La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration d'exploitation)) (M).

+

 La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée de la signature du receveur des douanes et droits indirects. La validation est subordonnée au paiement immédiat de la taxe dans son intégralité.

 Après validation de la déclaration d'exploitation et paiement de la taxe, le carnet est restitué à son titulaire et un exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects.

@@ -6654,65 +6762,59 @@ VI.- La délivrance de duplicata est interdite.

 ######## Article 124 A

-((Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 dudit code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects)) (M). Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

+1° Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998. La déclaration est délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une procédure informatisée.

-La déclaration comporte les indications suivantes :

+Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications suivantes :

-a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

+a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;

-b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;

+b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;

-c. Nom et adresse de l'exploitant ;

+c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;

-d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;

+d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant ;

-e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

+e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation/introduction de l'appareil en France ;

-f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

+f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;

-g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

+g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;

-h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ;

+h) Montant de la taxe due ;

-i. Montant de la taxe ;

+i) Numéro d'ordre de la vignette ;

-j. Numéro d'ordre de la vignette ;

+j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;

-k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;

+k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;

-l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.

+l) Première mise en service ou renouvellement.

-La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.

+La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Après visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le conserve selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.

-La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.

+Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects destinataires des déclarations.

-Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.

+L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

-Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.

+Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département. L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

-Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

+2° La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée au 1°.

-Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

+La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et protégé.

-Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.

-

-Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.

-

-La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.

-

-Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

+Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions du 6° de l'article 1562 du code général des impôts. Les exploitants doivent conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.

 La délivrance de duplicata est interdite.

-A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.

+Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots :

-(M) Modification de l'arrêté.

+République française, Taxe sur les appareils automatiques, Exploitant, Montant, Commune et Bureau et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre.

 ######## Article 124 B

-La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

+La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.

-Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects. ((Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.)) (M)

+Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.

 Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

@@ -6724,13 +6826,11 @@ c. L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

 d. La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

-e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant e le dépositaire ;

-

-f. ((La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;

+e. Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

-g. ((L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant)) (M).

+f. La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;

-(M) Modification de l'arrêté.

+g. L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.

 ####### 2° : Classement des spectacles

@@ -6744,43 +6844,71 @@ Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'e

 ####### 3° : Appareils automatiques.

-######## Article 126 A

+######## Article 126 D

-Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

+I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé appareil remplacé, sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là, ci-après dénommé appareil remplaçant, l'exploitant doit :

-(M) Modification de l'arrêté.

+1° Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au moment de la réalisation du remplacement ;

-######## Article 126 B

+2° Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après dénommé : bon de remplacement/transfert, qui est conforme au modèle figurant en annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;

-((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

+3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;

-(M) Modification de l'arrêté.

+4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé chez un tiers.

-######## Article 126 D

+II. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :

-((La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration)) (M).

+1° Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré ;

-Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

+2° Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un bon de remplacement/transfert visé au 2° du I ;

-Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

+3° Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;

-L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :

+4° Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé chez un tiers ;

-a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.

+5° Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.

-La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;

+III. - Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :

-b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

+1° Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :

-(M) Modification de l'arrêté.

+a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des impôts ;

+

+b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;

+

+2° Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :

+

+a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant d'une déclaration de renouvellement ;

+

+b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après paiement du complément de taxe ;

+

+c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;

+

+d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé chez un tiers.

+

+IV. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils exploitent ou ont exploité.

 ######## Article 126 E

 Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.

-Les propriétaires et les exploitants d'appareils automatiques tiennent un répertoire destiné à assurer le suivi de ces appareils dont la forme et le contenu sont déterminés par la direction générale des douanes et droits indirects. Le répertoire est communiqué à la première demande du service des douanes et droits indirects (1).

+Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.

-(1) Article reformulé.

+Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :

+

+a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;

+

+b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;

+

+c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;

+

+d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;

+

+e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction :

+

+date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;

+

+f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.

 ####### 4° : Réunions sportives

@@ -7092,6 +7220,14 @@ Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé

 En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.

+##### Article 155 I

+

+Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public qui a vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort de laquelle cette vignette a été vendue.

+

+La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.

+

+Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

+

 ##### Article 155 J

 Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale. Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

@@ -7224,20 +7360,6 @@ III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du

 Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.

-Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :

-

-Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;

-

-((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);

-

-Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.

-

-(M) Modification.

-

-##### Article 155 D

-

-Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.

-

 Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants :

 a. véhicules immatriculés après le 15 août ;

@@ -7264,14 +7386,6 @@ Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à t

 Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.

-##### Article 155 I

-

-Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.

-

-La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.

-

-Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

-

 #### Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

 ##### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

@@ -7762,7 +7876,7 @@ Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sangu

 ###### Article 159 AL bis

-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1997)) (M).

+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1998)) (M).

 (M) Modification.

@@ -7772,45 +7886,51 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des

 Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

-Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 F ;

+((a. Viande de boeuf et viande de veau : 0,0480 F ;

-Viande de porc : 0,036 F ;

+b. Viande de porc : 0,0360 F ;

-Viande de mouton : 0,046 5 F ;

+c. Viande de mouton : 0,0465 F ;

-Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

+d. Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

-0,048 F ;

+0,0480 F ;

-Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;

+e. Viande de l'espèce caprine : 0,0300 F ;

-Viande de lapin : 0,022 F ;

+f. Viande de lapin : 0,0220 F ;

-((Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 F ;

+g. Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,0085 F ;

-((Viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F ;

+h. Viande de poulet et de coq labellisés : 0,0159 F ;

-Viande de poule de réforme : 0,036 F ;

+i. Viande de poule de réforme : 0,0420 F ;

-((Viande de dinde non labellisée : 0,010 F ;

+j. Viande de dinde non labellisée : 0,0106 F ;

-((Viande de dinde labellisée : 0,020 F ;

+k. Viande de dinde labellisée : 0,0212 F ;

-((Viande de canard non labellisé : 0,015 5 F ;

+l. Viande de canard non labellisé : 0,0165 F ;

-((Viande de canard labellisé : 0,020 F ;

+m. Viande de canard labellisé : 0,0212 F ;

-((Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,018 F ;

+n. Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,0191 F ;

-((Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F)) (M).

+o. Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,0212 F.)) (M)

-(M) Modifications de l'arrêté 1996-12-28.

+(M) Modification.

 ##### Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.

 ###### Article 159 AL quater-0 B

-Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.

+Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.

+

+##### Section VII quater C

+

+###### Article 159 AL quater-0 C

+

+En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.

 ##### Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

@@ -7936,73 +8056,63 @@ Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

 ##### Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

-###### Article 159 AM

-

-Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

-

-((0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits (M) ;

-

-((1,10 F par hectolitre (M) :

-

-De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

-

-De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

+##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

-De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

+###### Article 159 AM bis

-De poiré ;

+Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.

-De fermenté de poires ;

+##### Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré

-((20,00 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+##### Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.

-(M) Modification.

+###### Article 159 AP

-##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

+En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :

-###### Article 159 AM bis

+a. Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;

-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.

+b. Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;

-##### Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré

+c. Autres vins : 0,77 F par hectolitre.

-###### Article 159 AN

+##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

+###### Article 159 AR

-((25 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du Pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

+Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :

-((12,40 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.

+Colza : 3,12 F par tonne ;

-(M) Modification de l'arrêté.

+Navette : 3,12 F par tonne ;

-##### Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.

+Tournesol : 3,82 F par tonne ;

-###### Article 159 AP

+Soja : 2,04 F par tonne.

-En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :

+##### Section VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.

-((a)) (M) Vins d'appellation d'origine contrôlée : ((2,60 F)) par hectolitre ;

+###### Article 159 AS

-((b)) Vins délimités de qualité supérieure : ((1,69 F)) par hectolitre ;

+En application de l'article 363 FA de l'annexe II, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :

-((c)) Autres vins : ((0,77 F)) par hectolitre.

+a. Blé tendre : 3,10 F par tonne ;

-(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.

+b. Blé dur : 2,85 F par tonne ;

-##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

+c. Orge : 3,10 F par tonne ;

-###### Article 159 AR

+d. Seigle : 1,65 F par tonne ;

-Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :

+e. Maïs : 2,85 F par tonne ;

-Colza : 2,89 F par tonne ;

+f. Avoine : 2,05 F par tonne ;

-Navette : 2,89 F par tonne ;

+g. Sorgho : 1,65 F par tonne ;

-Tournesol : 3,54 F par tonne ;

+h. Riz : 2,85 F par tonne ;

-Soja : 1,89 F par tonne.

+i. Triticale : 1,65 F par tonne.

 #### Chapitre III : Enregistrement

@@ -8076,7 +8186,7 @@ c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie (1).

 I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

-II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1997)) (M), à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)) (M).

+II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1998)) (M), à ((20 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998)) (M).

 (M) Modifications.

@@ -8088,19 +8198,27 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

-Prix (en francs) : 154 F

+Prix à compter du 29 octobre 1997 : 160 F

+

+Prix à compter du 1er juin 1998 : 166 F