Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 17 E

1°

I.

 Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus

.

 ;

2°

II.

 Le certificat prévu au 

1.

I

 comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

- désignation de l'assureur ;

- nom, prénoms et adresse du souscripteur ;

- numéro du contrat ;

- date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;

- montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.

Il précise en outre :

a. pour

((1. Pour

 les contrats ou avenants visés 

à

au 1° de

 l'article 199 septies 

(1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative

susvisé :

((b) le montant des primes représentatif

 de l'opération d'épargne

)

 en distinguant :

((- aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995

 ;

2

. pour les contrats ou avenants prévus 

((

au 2° 

du même article,

de l'article 199 septies)) (M)

 les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

3°

III.

 Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés 

à

au 2° de

 l'article 199 septies

 (2°)

 sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 

2°

II

.

4°

IV.

 Le certificat décrit au 

2°

II

 est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt

 (1).

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.

.

####### Article 17 T

La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

A. 

- 

Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

" 1. a)

1. a.

 Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

" b)

b.

 Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

" 

Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

" 

2. Mise aux normes de l'installation électrique :

" 

Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

" 

Protection des canalisations contre les surintensités ;

" 

Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

" 

Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

" 

3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

" 

Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

" 

Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

" 

Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

" 

Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

" 

Ces appareils doivent être conformes aux normes :

NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 

((ou à une norme ou réglementation étrangère reconnue par le ministre chargé de l'industrie comme assurant un niveau de performance équivalent)) (M) 

;

" 

Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

" 

Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

" 

Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

" 

4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

" 

Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

" 

Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

" 

5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

" 

6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

" B. - 

B. ((

Traitement

 préventif

 des charpentes contre les insectes xylophages :

 traitement avec des

((les

 produits 

ayant

utilisés à cet effet doivent avoir

 reçu une certification du Centre technique du bois 

ou une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes ;

((les produits doivent être appliqués 

par une entreprise agréée par 

ledit centre

C.

 Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement

" 

1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

" a)

a.

 Cheminement extérieur :

" 

Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

" 

Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

" 

Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

" 

Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

" 

Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

" 

Installation de mains courantes ;

" b)

b.

 Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

" c)

c.

 Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

" 

Elargissement des portes et des couloirs ;

" 

Construction d'une rampe ;

" 

Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

" 

Amélioration du revêtement de sol ;

" 

Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

" 

Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

" 

Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

" 

Modification des boîtes aux lettres.

" 

2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

" 

Elargissement des portes ;

" 

Construction d'une rampe ;

" 

Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

" 

Suppression ou modification de murs ;

" 

Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

" 

Amélioration du revêtement de sol ;

" 

Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

" 

Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

" 

Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

" 

Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

" 

Alerte à distance (équipement et branchement).

" D. -

D.

 Installation de sécurité

" 

Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure (

norme NF A2P).

(ayant reçu la certification NF A 2 P ou faisant l'objet d'une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes)) (M).

####### Article 18

Pour l'année 

1995

1996

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.

100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 

58.960

60.020

 F / Année

14.740

15.005

 F / Trimestre

4.914

5.002

 F / Mois

1.

134

154

 F / Semaine

189

192

 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 

58.960 F à 171.090

60.020 F à 174.170

 F / Année

De : 

14.470 F à 42.773

15.005 F à 43.543

 F / Trimestre

De : 

4.914

5.002

 F à 14.

258

515

 F / Mois

De : 1.

134

154

 F à 3.

291

349

 F / Semaine

De : 

189 F à 549

192 F à 558

 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 

171.090

174.170

 F / Année

42.773

43.543

 F / Trimestre

14.

258

515

 F / Mois

3.

291

349

 F / Semaine

549

558

 F / Jour ou fraction de jour.

####### Article 22

La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société 

ou du groupement 

qui souhaite exercer cette option.

La notification indique la désignation de la société 

ou du groupement 

et l'adresse du siège social

,

 les nom

,

 prénoms et adresse de chacun des associés

, membres

 ou participants

,

 ainsi que la répartition du capital social

 ou des droits

 entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés

, membres

 ou participants. Il en est délivré récépissé.

L'option ainsi exercée est irrévocable.

Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.

Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.

La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.

Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

####### Article 28-0 A

En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis 

en Suède, 

aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

####### Article 28 A

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée 

[*TVA*] 

dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((

1994 et 1995

1995 et 1996

)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

######## Article 30-0 B

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application

 du premier alinéa

 de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Pour les handicapés moteurs :

Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

Fauteuils roulants.

2. Pour aveugles et malvoyants :

Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

Cartes électroniques et logiciels spécialisés.

3. Pour sourds et malentendants :

Vibrateurs tactiles ;

Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

Implants cochléaires ;

Logiciels spécifiques.

4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite 

ou l'accès 

des véhicules :

Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

Treuils

, rampes et autres dispositifs

 pour l'accès des 

fauteuils pour handicapés

personnes handicapées en fauteuil roulant

 ;

Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;

Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

Modification de la colonne de direction ;

Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

######## Article 50 sexies B

Toute entrée dans les établissements de spectacles visés 

à

au I de

 l'article 290 quater

-I

 du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement

; le numéro d'ordre du billet

; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit

; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité

; le nom du fabricant ou de l'importateur.

Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux

; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.

Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées 

ou de systèmes informatisés 

est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses 

et de ces systèmes 

sont conformes 

au cahier

aux cahiers

 des charges 

approuvé

approuvés

 conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses

 et de ces systèmes

 est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs 

au cahier

ou les fournisseurs aux cahiers

 des charges.

Les caisses automatisées 

sont pourvues

et les systèmes informatisés sont pourvus

 de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie

,

 chargés du contrôle

,

 de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme 

au cahier

aux cahiers

 des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Les caisses automatisées 

et les systèmes informatisés 

peuvent être 

équipées

équipés

 d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être 

délivrées

délivrés

 que pour la semaine cinématographique en cours.

######## Article 50 sexies E

Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée 

ou un système informatisé 

dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.

###### Article 56 J septies

L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.

Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies

 en tant qu'ils concernent les personnes physiques

.

######## Article 124 A

La

((Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la

 déclaration prévue à l'article 1565 

du code général des impôts

dudit code

 doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects

)) (M)

. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

La déclaration comporte les indications suivantes :

a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;

c. Nom et adresse de l'exploitant ;

d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;

e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ;

i. Montant de la taxe ;

j. Numéro d'ordre de la vignette ;

k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;

l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.

La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.

La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.

Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.

Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.

Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.

La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.

Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La délivrance de duplicata est interdite.

A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.

######## Article 126 A

Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles 

((

figurant 

à

au I et au III de

 l'article 1560

-I

 du code général des impôts

)) (M)

 sont ceux qui procurent un spectacle

,

 une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique

,

 électrique ou autre permettant leur mise en marche

,

 leur fonctionnement ou leur arrêt.

######## Article 126 B

((

Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle

 ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M)

 ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

######## Article 126 D

((

La taxe annuelle

, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et

 applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A

 qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A,

 est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de 

la

ladite

 déclaration

)) (M)

.

Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :

a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.

La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;

b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

######## Article 137

Les différents documents

 - 

-

coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées

 - 

-

établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent 

ayant au moins le grade d'inspecteur principal

des douanes et droits indirects

 sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

###### Article 155 A

En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.

1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :

Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.

Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.

Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.

Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.

Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.

Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.

2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.

3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.

4° Périmètre limitant les terrains concédés 

à l'office national de la navigation

aux voies navigables de France

 au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.

5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.

###### Article 159 AL bis

Le taux de la taxe 

prévu

prévue

 à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 

0,70 p. 100

((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1996)) (M)

.

###### Article 159 AL quater-0 A

Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

Viande de boeuf et viande de veau : 

0,044 F

((0,048 F))

 ;

Viande de porc : 0,036 F ;

Viande de mouton : 

0,042 F

((0,0465 F))

 ;

Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

(M) Modifications de l'arrété

 1995-12-28.

*]

###### Article 159 AP

En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :

((a)) (M) 

Vins d'appellation d'origine contrôlée : 

2,47 F

((2,60 F))

 par hectolitre ;

((b)) 

Vins délimités de qualité supérieure : 

1,60 F

((1,69 F))

 par hectolitre ;

((c)) 

Autres vins : 

0,73 F

((0,77 F))

 par hectolitre.

###### Article 159 quinquies A

I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

II. Le taux de la contribution est fixé, ((

à compter du 1er février 1995 à 10 F

pour 1996, à 15 F)) (M)

 par contrat

)) (1)

. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles 

((

entre 

((

le 1er 

février 1995

janvier 1996

 et le 31 décembre 

1995)) (1).

1996)) (M).

##### Article 167

1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

L'office national de la navigation

((Les voies navigables de France)) (M)

 ;

La caisse nationale du crédit agricole ;

Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;

Le comité national interprofessionnel des viandes ;

L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;

L'entreprise minière et chimique ;

Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;

Le service des alcools.

2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

Les manufactures nationales ;

L'administration des monnaies et médailles ;

L'imprimerie nationale

(M) ((Devenu sans objet))

 ;

Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

La caisse des dépôts et consignations ;

L'établissement national des invalides de la marine ;

La caisse des retraites des inscrits maritimes ;

La caisse des retraites des agents du service général ;

La caisse de prévoyance des marins français ;

La caisse générale de garantie des assurances sociales ;

La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;

La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

Les chambres d'agriculture ;

Les chambres de métiers ;

Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;

L'office national interprofessionnel des céréales ;

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

##### Article 170

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :

La caisse des dépôts et consignations ;

L'établissement national des invalides de la marine ;

La caisse des retraites des inscrits maritimes ;

La caisse des retraites des agents du service général ;

La caisse de prévoyance des marins français ;

La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;

La caisse générale de garantie des assurances sociales ;

La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;

Les chambres d'agriculture ;

Les chambres de métiers ;

Le comité national interprofessionnel des viandes ;

L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;

L'entreprise minière et chimique ;

Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

L'office national de la navigation

Les voies navigables de France

 ;

L'office national interprofessionnel des céréales ;

Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

###### Article 170 decies

I. L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10.000.000 F.

La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10.000.000 F ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.

II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, 

((

établies 

en cinq exemplaires,

conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996)) (M)

 sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, 

((

les demandes

 établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996)

 sont transmises

 en cinq exemplaires

 à la direction générale des impôts

)) (M)

.

III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.

#### Article 192 bis

Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France 

continentale.

métropolitaine.

#### Article 194

Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an en France 

continentale

métropolitaine

 et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.

Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.