Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 4 D

La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté 

économique 

européenne.

####### Article 4 J

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir

,

 à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice

,

 le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent

,

 pour une ou plusieurs desdites catégories

,

 l'un des chiffres suivants :

1° 

1.600

2.000

.000 F ou 

800

1.000

.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées

,

 suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés

 ou 260

, ou 325

.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement

;

2° 

60

100

.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes

;

3° 

100

200

.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

4° 

10

20

.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

5° 

26

40

.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

####### Article 18

Pour l'année 

1994

1995

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 58.

150

960

 F / Année

14.

538

740

 F / Trimestre

4.

846

914

 F / Mois

1.

119

134

 F / Semaine

187

189

 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 58.

150 F à 168.730

960 F à 171.090

 F / Année

De : 14.

538

470

 F à 42.

183

773

 F / Trimestre

De : 4.

846

914

 F à 14.

061

258

 F / Mois

De : 1.

119

134

 F à 3.

245

291

 F / Semaine

De : 

187 F à 541

189 F à 549

 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 

168.730

171.090

 F / Année

42.

183

773

 F / Trimestre

14.

061

258

 F / Mois

3.

245

291

 F / Semaine

541

549

 F / Jour ou fraction de jour.

####### Article 28 A

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((

1993 et 1994

1994 et 1995

)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

######## Article 41 bis

Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté 

économique 

européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

" 

a) Désignation des biens ou matériaux ;

" 

b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

" 

c) Lieu de destination ;

" 

d) Date de l'expédition ou du transport ;

" 

e) Date du retour ;

" 

f) Nature de l'opération ;

" 

g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

######## Article 49

Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté 

économique 

européenne en application de l'article 258 A du code précité.

#

##### Article 50-0 A

I.

 -

 L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté 

économique 

européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).

II.

 -

 Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.

####### Article 71

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui

,

 suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA

, 313 AR

 et 313 

AR

BR bis

 de l'annexe III 

du

au

 code général des impôts

,

 sont destinées respectivement au timbrage :

des

a) Des

 actes soumis au timbre de dimension

;

des

b) Des

 effets de commerce

;

des

c) Des

 lettres de voiture ou titres assimilés

;

des

d) Des

 cartes d'entrée dans les casinos

.

 ;

######## Article 93 H ter

Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès 

[*mentions*] :

;

1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs

 [*paiement*]

 ;

2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts

;

3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 

modifié 

de la loi 

no

n°

 66-537 du 24 juillet 1966

;

4° De mentionner

,

 dans cette déclaration de souscription et de versement

,

 le nombre de bulletins souscrits

,

 le montant des droits de timbre versés au Trésor

,

 le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette

;

5° De déposer

,

 à l'appui du versement de l'impôt

,

 un état succinct faisant connaître le montant du capital émis

,

 la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émission

,

 le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible.

Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelle

,

 il faut

,

 en outre

,

 que :

- l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ;

- la formule d'engagement désigne le service des impôts

,

 en principe celui du futur siège social

,

 où seront versés les droits qui devront être acquittés

,

 en tout état de cause

,

 dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.

######## Article 93 H quater C

I. 

Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions doivent s'engager à tenir jour par jour un registre fournissant pour chaque acte

,

 les renseignements suivants

 [*mentions*]

 :

a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre

,

 cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue

;

b. La date de l'acte

;

c. Sa nature

;

d. Les noms et prénoms usuels des parties

;

e. S'il s'agit d'actes sous seings privés le nombre des originaux créés

,

 abstraction faite

,

 le cas échéant

,

 de ceux dispensés du droit de timbre de dimension

;

f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre

;

g. Le montant de l'impôt correspondant

;

h. Le nombre des expéditions

,

 copies ou extraits soumis au droit de timbre

;

i. Le nombre des feuillets

,

 du format de la demi-feuille de papier normal

,

 utilisés pour ces expéditions

,

 copies ou extraits

;

j. Le montant de l'impôt correspondant.

Ce registre

,

 qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables

,

 est présenté

,

 au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.

Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f

 g

, g,

 i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.

######## Article 93 H quater D

Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant

 [*délai*]

.

A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

a) 

Les numéros des premier et dernier actes

 ou requêtes

 inscrits sur le registre au cours du mois considéré

;

b) 

Le nombre de ces actes

 ou requêtes 

;

c) 

Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées 

à

aux f, g, i et j du I de

 l'article 93 H quater C

, f g i et j

 ou de la colonne correspondant au d du II du même article

.

Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire

; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts

; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

######## Article 93 H quater E

Le registre prescrit

Les registres prescrits

 par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

####### Article 121 KA

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté 

économique 

européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts)

;

2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts)

;

3° (Abrogé)

;

4° Les passeports pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts)

;

5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts)

;

7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

######## Article 124 B

La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects. 

((

Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au 

bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au 

centre des impôts du lieu de souscription 

de ses

des

 déclarations de bénéfices

.

 de l'exploitant.)) (M)

Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

a. 

Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

b. 

Le nom et l'adresse du dépositaire ;

c. 

L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

d. 

La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

e. 

Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant 

et

e

 le dépositaire ;

f. ((

La nature, la marque, le type et le numéro de 

série de 

l'appareil

 ;

g

.

 ((L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant)) (M).

###### Article 159 AL quater-0 A

Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

Viande de boeuf et viande de veau : 0,

034

044

 F ;

Viande de porc : 0,036 F ;

Viande de mouton : 0,

032

042

 F ;

Viandes des espèces chevaline, asine et 

de 

leurs croisements :

0,

034

044

 F.

###### Article 159 AL quater A

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille ((

du 1er janvier 

1994

1995

 au 31 décembre 

1994 

1995

)) (1).

###### Article 159 AL sexies

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % 

[*pourcentage*] 

((du 1er janvier 

1994

1995

 au 31 décembre 

1994

1995

)) (1).

###### Article 159 AL septies

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues 

jusqu'au 31 décembre 1994,

((à compter du 1er janvier 1995)) (M)

 comme suit :

I. - Publicité radiodiffusée

De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450 F ;

De 1,5 à 3 millions inclus : 8 620 F ;

De 3 à 6 millions inclus : 18 110 F ;

De 6 à 9 millions inclus : 31 050 F ;

De 9 à 15 millions inclus : 51 750 F ;

De 15 à 21 millions inclus : 81 940 F ;

De 21 à 30 millions inclus : 117 300 F ;

De 30 à 45 millions inclus : 172 500 F ;

De 45 à 60 millions inclus : 250 120 F ;

De 60 à 90 millions inclus : 357 070 F ;

De 90 à 120 millions inclus : 500 250 F ;

De 120 à 150 millions inclus : 672 750 F ;

De 150 à 180 millions inclus : 828 000 F ;

De 180 à 210 millions inclus : 983 250 F ;

De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500 F ;

De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750 F ;

De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000 F ;

De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250 F ;

De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500 F ;

De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750 F ;

De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000 F ;

Au-dessus de 420 millions : 2 259 750 F.

((

II. - Publicité télévisée

((

Jusqu'à 3 millions inclus : 

4 430

6 500

 F ;

((

De 3 à 6 millions inclus : 

13 140

19 300

 F ;

((

De 6 à 15 millions inclus : 

31 050

45 610

 F ;

((

De 15 à 30 millions inclus : 

78 860

115 840

 F ;

((

De 30 à 60 millions inclus : 

181 370

266 430

 F ;

((

De 60 à 120 millions inclus : 

413 010

606 710

 F ;

((

De 120 à 180 millions inclus : 

813 210

1 194 600

 F ;

((

De 180 à 240 millions inclus : 1 

271 570

867 930

 F ;

((

De 240 à 300 millions inclus : 

1 641 210

2 410 930

 F ;

((

De 300 à 360 millions inclus : 2 

030 570

982 900

 F ;

((

De 360 à 420 millions inclus : 

2 434 710

3 576 580

 F ;

((

De 420 à 480 millions inclus : 

2 809 290

4 126 840

 F ;

((

De 480 à 540 millions inclus : 

3 203 570

4 706 040

 F ;

((

De 540 à 600 millions inclus : 

3 597 860

5 285 250

 F ;

((

De 600 à 660 millions inclus : 

3 992 140

5 864 450

 F ;

((

De 660 à 720 millions inclus : 

4 386 400

6 443 620

 F ;

((

De 720 à 780 millions inclus : 

4 780 710

7 022 860

 F ;

((

De 780 à 840 millions inclus : 

5 175 000

7 602 070

 F ;

((

De 840 à 900 millions inclus : 

5 569 270

8 181 250

 F ;

((

Au-dessus de 900 millions : 

5 963 570 F.

8 760 480 F (M).

###### Article 159 AN

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

23,60 F

((25 F)) (M)

 par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "

Calvados

" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "

Calvados du Pays d'Auge

" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

11,75 F

((12,40 F)) (M)

 par hectolitre d'alcool pur pour 

((

les pommeaux

)) (1)

 les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.

(

1

M

) Modification de l'arrêté.

###### Article 159 AP

En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :

Vins 

à appellation

d'appellation

 d'origine contrôlée : 

1,70

2,47

 F par hectolitre 

;

Vins délimités de qualité supérieure : 1,

10

60

 F par hectolitre 

;

Autres vins : 0,

50

73

 F par hectolitre.

#

##### Article 159 AR

Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 

1993-1994

1995-1996

 :

Colza : 

4,90

2,45

 F par tonne ;

Navette : 

4,90

2,45

 F par tonne ;

Tournesol : 

5,95

3

 F par tonne ;

Soja : 

3,15

1,60

 F par tonne.

###### Article 159 quinquies A

I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er 

janvier 1994 à 9

février 1995 à 10

 F par contrat)) (1)

. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre ((le 1er 

janvier 1994

février 1995

 et le 31 décembre 

1994

1995

)) (1).

##### Article 164 F novodecies B

1. La déclaration faite en application

 des 1 et 2

 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière.

" 

Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes 

:

a) Nom

, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

" - l'adresse

b) Adresse

 du domicile principal ;

" - la

c) La

 formule : "

Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF

" ;

" - l'indication

 " ;

d) L'indication

 de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;

" - la

e) La

 description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.

" 

Cette déclaration est établie en trois

/

exemplaires

,

 dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.

" 

2. Pour les 

envois postaux,

transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de la Communauté européenne, la déclaration citée aux 1 et 2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est établie préalablement au transfert.

Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations financières et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de

 la déclaration 

visée

visé par le Safico. Cet exemplaire visé doit être présenté, lors du voyage, à toute demande du service des douanes.

" - soit un document administratif unique (D.A.U.) lorsqu'il

établie, sauf dans le cas visé au second alinéa, sur un formulaire C2/ CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les gares.

Lorsqu'il

 s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel 

;

" - soit, dans tous les autres cas, une

importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, la

 déclaration 

en douane conforme au modèle C 2/CP 3.

" 3. Si

sera établie sur un document administratif unique (D. A. U.).

4. Lorsque

 le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration 

visée

citée

 aux 1

 et 2

,2 et 3

 comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.

 "

####### Article 164 F unvicies A

Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables 

et comptables agréés 

ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.

####### Article 164 F unvicies C

Le professionnel de la comptabilité s'engage :

1° A effectuer les travaux suivants :

a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ;

b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ;

c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;

d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.

2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables

 et des comptables agréés

.

3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné 

à

au I de

 l'article 1649 quater D

-I

 du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.

###### Article 170 septies B

Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du 

troisième

b du premier

 alinéa

 du II

 de l'article 151 octies

-II

 du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs 

[*montant maximum, plafond*]

.

La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.