Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 1993 (version d4ba1c6)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 1993.

... ...
@@ -6555,14 +6555,6 @@ La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus [*art. 1
6555 6555
 
6556 6556
 La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.
6557 6557
 
6558
-######## Article 126 E
6559
-
6560
-Les appareils automatiques sont munis par les soins du propriétaire d'une plaque d'immatriculation indiquant outre le nom et l'adresse du propriétaire le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.
6561
-
6562
-En outre pour les appareils déclarés sans indication de l'établissement où ils sont exploités chaque récépissé de déclaration est fixé à demeure à un endroit accessible et protégé sur l'appareil auquel il se rapporte.
6563
-
6564
-Les propriétaires d'appareils automatiques déposés chez des tiers tiennent un répertoire dont la forme est déterminée par le service des douanes et droits indirects et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle.
6565
-
6566 6558
 ####### Assiette et contrôle de la taxe.
6567 6559
 
6568 6560
 ######## Article 137