Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6555,14 +6555,6 @@ La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus [*art. 1 |
6555 | 6555 |
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6556 | 6556 |
La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci. |
6557 | 6557 |
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6558 |
-######## Article 126 E |
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6559 |
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6560 |
-Les appareils automatiques sont munis par les soins du propriétaire d'une plaque d'immatriculation indiquant outre le nom et l'adresse du propriétaire le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux. |
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6561 |
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6562 |
-En outre pour les appareils déclarés sans indication de l'établissement où ils sont exploités chaque récépissé de déclaration est fixé à demeure à un endroit accessible et protégé sur l'appareil auquel il se rapporte. |
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6563 |
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6564 |
-Les propriétaires d'appareils automatiques déposés chez des tiers tiennent un répertoire dont la forme est déterminée par le service des douanes et droits indirects et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle. |
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6565 |
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6566 | 6558 |
####### Assiette et contrôle de la taxe. |
6567 | 6559 |
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6568 | 6560 |
######## Article 137 |