Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1663,25 +1663,21 @@ frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;

 rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.

-####### Article 23 P

+######## Article 23 P

-La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme suit :

+La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit :

-achats de change à la clientèle autres que les opérations de change manuel;

+1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

-escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger;

+2° Mobilisation des créances sur l'étranger ;

-mobilisation des créances sur l'étranger;

+3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

-préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France;

+4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ;

-cautions avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des opérations d'exportation;

+5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;

-avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;

-

-prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français;

-

-achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.

+6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.

 ###### II : Opérations exonérées

@@ -1713,7 +1709,7 @@ En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code

 ####### Article 28 A

-En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1991 et 1992, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1992 et 1993, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

 ###### II : Régime suspensif

@@ -2041,9 +2037,9 @@ Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les

 Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

-à l'article 261-4-10o dudit code;

+1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

-à l'article 275 du même code lorsqu'elles réalisent des opérations visées soit à l'article 262, directement à l'exportation ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire exportateur soit à l'article 263 du code précité.

+2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A du code précité.

 ######## Article 50