Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -7736,11 +7736,11 @@ Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des

 ###### Article 170 septies

-Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions F et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.

+Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 50 millions F et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.

 Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social (1).

-(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

+(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

 ###### Article 170 septies B

@@ -7762,9 +7762,17 @@ c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée

 2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.

+###### Article 170 septies E

+

+Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.

+

+En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.

+

 ###### Article 170 octies

-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer.

+Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies E sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).

+

+(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

 # ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT