Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 août 1989 (version b43cd5d)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

... ...
@@ -1149,6 +1149,14 @@ Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.
1149 1149
 
1150 1150
 Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
1151 1151
 
1152
+####### Article 17 quinquies A
1153
+
1154
+L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).
1155
+
1156
+L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par le directeur des services fiscaux territorialement compétent dans les départements d'outre-mer.
1157
+
1158
+(1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
1159
+
1152 1160
 ###### III : Engagements d'épargne à long terme
1153 1161
 
1154 1162
 ####### Article 17 sexies
... ...
@@ -7664,23 +7672,11 @@ c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée
7664 7672
 
7665 7673
 2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.
7666 7674
 
7667
-# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
7668
-
7669
-## IMPOTS D'ETAT
7670
-
7671
-### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
7675
+###### Article 170 octies
7672 7676
 
7673
-#### IMPOT SUR LE REVENU
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+Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer.
7674 7678
 
7675
-##### REVENU GLOBAL.
7676
-
7677
-###### Article 17 quinquies A
7678
-
7679
-L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts pour l'application de l'article 156-I-3° et II-1° ter du même code est délivré par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget (1).
7680
-
7681
-L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France et par le directeur des services fiscaux dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
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-(1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
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+# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
7684 7680
 
7685 7681
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
7686 7682
 
... ...
@@ -7708,10 +7704,6 @@ Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de
7708 7704
 
7709 7705
 Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.
7710 7706
 
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-##### Article 170 octies
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-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer [*DOM*], de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
7714
-
7715 7707
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
7716 7708
 
7717 7709
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt