Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 12 janvier 1989 (version be58752)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 1988.

7703 7597
#
##### Article 170 quinquies
7704 7598

                                                                                    
7705 7599
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 
39 quinquies D, 
697, 721 et 1465 du code général des impôts :
7706 7600

                                                                                    
7707 7601
1° Par le ministre 
de l'économie, des finances et
chargé
 du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
7708 7602

                                                                                    
7709 7603
a
. Pour
) pour
 les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 
25
50
 millions 
F
de francs
 d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 
500 millions F
un milliard de francs
 ou dont le capital est détenu à plus de 50 
%
p. 100
 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 
500 millions F ;
7710

                                                                                    
7711
b. Pour
7603
un milliard de francs ;
7604

                                                                                    
7711 7605
b) pour
 les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
7712 7606

                                                                                    
7713 7607
c
. Pour
) pour
 les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution 
relève du niveau central en application des 2°, 3° et 4°
est décidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions
 de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982
 relatif à la prime d'aménagement du territoire
, modifié par l'article 4 du décret n° 87-580 du 22 juillet 1987
 ;
7714 7608

                                                                                    
7715 7609
d
. Pour
) pour
 les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre
 ;
.
7716 7610

                                                                                    
7717 7611
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
7718 7612

                                                                                    
7719 7613
(1) 
Dispositions
Ces dispositions sont
 applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 
1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
1989.