Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6938,6 +6938,30 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au c

 #### Chapitre II bis : Contributions indirectes

+##### Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

+

+###### Article 159 AM

+

+Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

+

+0,59 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

+

+0,78 F par hectolitre :

+

+De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de poires;

+

+De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;

+

+De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion ;

+

+De fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

+

+De poiré ;

+

+De fermenté de poires ;

+

+14,94 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+

 ##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

 ###### Article 159 AM bis

@@ -7656,24 +7680,6 @@ La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputa

 (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

-## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

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-### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

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-#### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

-

-##### Article 159 AM

-

-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :

-

-0,59 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

-

-0,78 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes et de poires;

-

-14,94 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré.

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-(1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1986.

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 ## DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*

 ### FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION