Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -7088,26 +7088,6 @@ Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une d

 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

-### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

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-#### OBLIGATIONS DIVERSES.

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-##### Article 66

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-Les conservations des hypothèques implantées dans le ressort géographique de la ville de Paris sont ouvertes au public (1) tous les jours de 8 h 45 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 15, à l'exception :

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-a. Des samedis et des dimanches;

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-b. Des jours fériés reconnus par la loi;

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-c. Des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts;

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-d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois ou de l'avant-dernier jour ouvrable lorsque le dernier jour ouvrable est un samedi date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures comptables. La fermeture des bureaux sera étendue à la journée entière lors de l'arrêté de décembre pour qu'il puisse être procédé aux opérations de fin d'année (2).

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-(1) Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 (J.O. du 27).

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-(2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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 ### DROITS DE TIMBRE

 #### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.