Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 1988 (version 4c7dfb6)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1988.

... ...
@@ -7008,22 +7008,6 @@ c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée
7008 7008
 
7009 7009
 #### IMPOT SUR LE REVENU
7010 7010
 
7011
-##### BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.
7012
-
7013
-###### Article 4 J
7014
-
7015
-Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :
7016
-
7017
-1° 900.000 F ou 450.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 150.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;
7018
-
7019
-2° 36.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;
7020
-
7021
-3° 90.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
7022
-
7023
-4° 7.500 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;
7024
-
7025
-5° 15.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
7026
-
7027 7011
 ##### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.
7028 7012
 
7029 7013
 ###### Article 16 bis