Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 2 mars 1988 (version 591182f)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 1988.

7139 5412
##### Article 121 V bis
7140 5413

                                                                                    
7141 5414
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :
7142 5415

                                                                                    
7143 5416
Le 
commissaire de la République
préfet
 du département, le préfet 
commissaire de la République de
représentant de l'Etat dans
 la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président
 
;
7144 5417

                                                                                    
7145 5418
Le trésorier payeur général
 
;
7146 5419

                                                                                    
7147 5420
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
7148 5421

                                                                                    
7149 5422
Le directeur des services fiscaux ;
7150 5423

                                                                                    
7151 5424
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;
7152 5425

                                                                                    
7153 5426
Le chef du service dont relève l'activité à encourager
 
;
7154 5427

                                                                                    
7155 5428
Le directeur local de la SOCREDOM ;
7156 5429

                                                                                    
7157 5430
Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;
7158 5431

                                                                                    
7159 5432
Le représentant local du ministère de l'industrie ;
7160 5433

                                                                                    
7161 5434
Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.
7162 5435

                                                                                    
7163 5436
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le 
commissaire de la République
préfet du département
 ou le préfet
,
 représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
 de Saint-Pierre-et-Miquelon
, sur proposition du directeur des services fiscaux.
 
5437

                                                                                    
7163 5438
La commission se réunit sur la convocation du 
commissaire de la République
préfet du département
 ou du préfet représentant l'Etat dans la collectivité territoriale
 de Saint-Pierre-et-Miquelon 
. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins [*delai minimum*] avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents
 [*quorum*].
7164

                                                                                    
7165 5438
. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
7166 5439

                                                                                    
7167 5440
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
7168 5441

                                                                                    
7169 5442
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
7170 5443

                                                                                    
7171 5444
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.