Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 23 janvier 1988 (version 93f30b6)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 1988.

@@ -480,6 +480,221 @@ Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.
                      ###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.
                     +####### Article 5
+                    +
                     +Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.
+                    +
                     +DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
+                    +
                     +Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.
+                    +
                     +Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.
+                    +
                     +Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .
+                    +
                     +Casinos et cercles :
+                    +
                     +Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :
+                    +
                     +8 %.
+                    +
                     +Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.
+                    +
                     +Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.
+                    +
                     +Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .
+                    +
                     +Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.
+                    +
                     +(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %).
+                    +
                     +Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :
+                    +
                     +Modélistes : 20 %.
+                    +
                     +Mannequins : 10 %.
+                    +
                     +Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.
+                    +
                     +Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.
+                    +
                     +Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.
+                    +
                     +Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.
+                    +
                     +OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :
+                    +
                     +. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.
+                    +
                     +. Bonneterie :
+                    +
                     +- de la région de Ganges (Hérault) :
+                    +
                     +Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.
+                    +
                     +Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.
+                    +
                     +- des départements de l'Aube et de la Loire :
+                    +
                     +Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.
+                    +
                     +- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.
                     +- du département de Saône-et-Loire : 5 % .
+                    +
                     +. Broderie :
+                    +
                     +Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.
+                    +
                     +Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.
+                    +
                     +. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.
+                    +
                     +. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :
+                    +
                     +5 %.
+                    +
                     +. Cotonnade de la région du Sud-Est :
+                    +
                     +Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.
+                    +
                     +Département du Var : Tricoteurs : 30 %.
+                    +
                     +. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :
+                    +
                     +Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.
+                    +
                     +. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.
+                    +
                     +. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.
+                    +
                     +. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :
+                    +
                     +Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :
+                    +
                     +10 %.
+                    +
                     +Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.
+                    +
                     +. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :
+                    +
                     +Lapidaires : 25 %.
+                    +
                     +. Limes de la Loire : 20 %.
+                    +
                     +. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :
+                    +
                     +Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.
+                    +
                     +Polisseurs ponceurs : 25 %.
+                    +
                     +. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :
+                    +
                     +Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.
+                    +
                     +. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :
+                    +
                     +Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.
+                    +
                     +Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.
+                    +
                     +Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.
+                    +
                     +. Métallurgie :
+                    +
                     +- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
+                    +
                     +Forgerons à domicile : 20 %.
+                    +
                     +Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.
+                    +
                     +- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
+                    +
                     +Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.
+                    +
                     +. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.
+                    +
                     +- . Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :
+                    +
                     +Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.
+                    +
                     +déduction supplémentaire : 25 %.
+                    +
                     +Autres professions : 20 %.
+                    +
                     +. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :
+                    +
                     +Eclaircisseuses : 5 %.
+                    +
                     +Polisseurs, monteurs : 20 %.
+                    +
                     +. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :
+                    +
                     +2 %.
+                    +
                     +. Textile :
+                    +
                     +- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.
                     +- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.
                     +- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.
+                    +
                     +. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :
+                    +
                     +Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.
+                    +
                     +. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
+                    +
                     +Dorure : 20 %.
+                    +
                     +Passementiers et guimpiers :
+                    +
                     +. Non propriétaires de leur métier : 30 %.
+                    +
                     +. Propriétaires de leur métier : 40 %.
+                    +
                     +Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.
+                    +
                     +Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.
+                    +
                     +Tisseurs non propriétaires de leur métier :
+                    +
                     +. Tissus façonnés :30 %.
+                    +
                     +. Tissus unis : 20 %.
+                    +
                     +Tisseurs propriétaires de leur métier :
+                    +
                     +. Tissus façonnés : 40 %.
+                    +
                     +. Tissus unis : 30 %.
+                    +
                     +. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :
+                    +
                     +Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :
+                    +
                     +25 %.
+                    +
                     +Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.
+                    +
                     +Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.
+                    +
                     +Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.
+                    +
                     +Ouvriers forestiers : 10 %.
+                    +
                     +Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.
+                    +
                     +Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.
+                    +
                     +Ouvriers scaphandriers : 10 %.
+                    +
                     +Représentants en publicité : 30 %.
+                    +
                     +Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.
+                    +
                     +Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :
+                    +
                     +30 %.
+                    +
                      ####### Article 5 A
                      Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

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