Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -480,74 +480,6 @@ Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.

 ###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.

-####### Article 5

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-Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau. DESIGNATION DES PROFESSIONS POURCENTAGE ---------- de la déduction supplémentaire --------- Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques % ou chorégraphiques 25 Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre.

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-Régisseurs de théâtre 20 Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ;

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-pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile 30 Casinos et cercles :

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-Personnel supportant des frais de représentation et de veillée 8 Personnel supportant des frais de double résidence 12 Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence20 Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles 20 Commis d'agent de change et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature. 20 (En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %). Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

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-Modélistes 20 Mannequins 10 Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires 20 Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne 30 Internes des hôpitaux de Paris 20 Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux 30

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-Ouvriers à domicile relevant des industries ci-après :

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-Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire 20 Bonneterie :

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-- de la région de Ganges (Hérault) :

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-Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique 15 Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 - des départements de l'Aube et de la Loire :

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-Travaux de fabrication sur métiers 15 - des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) 15 - du département de Saône-et-Loire 5 Broderie :

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-Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes 20 Brodeurs du département de l'Aisne 10 Cartonnage de la région de Nantua 5 Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants 5 Cotonnade de la région du Sud-Est :

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-Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage 30 Département du Var : Tricoteurs 30

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-Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

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-Emouleurs, polisseurs et trempeurs 15 Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) 10 Eponges métalliques du département de l'Ain 15 Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

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-Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs 10 Piqueurs propriétaires de leurs machines 15 Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

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-Lapidaires 25 Limes de la Loire 20 Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

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-Monteurs en charnières et monteurs en verre 15 Polisseurs ponceurs 25 Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

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-Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique 15 Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

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-Monteurs, ébarbeurs, petites mains 5 Polisseurs, éclaircisseurs 10 Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs 20

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-Métallurgie :

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-- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

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-Forgerons à domicile 20 Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs 15 - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

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-Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers 15 Ouvriers bottiers de la région parisienne 5 Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

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-Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs 25 Autres professions 20 Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

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-Eclaircisseuses 5 Polisseurs, monteurs 20 Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire 20

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-Textile :

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-- de la région de Lavelanet (Ariège) 25 - de la région de Vienne (Isère) 30 - de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) 30 Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

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-Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs 25 Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

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-Dorure 20 Passementiers et guimpiers :

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-Non propriétaires de leur métier 30 Propriétaires de leur métier 40 Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) 20 Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise 40 Tisseurs non propriétaires de leur métier :

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-Tissus façonnés 30 Tissus unis 20 Tisseurs propriétaires de leur métier :

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-Tissus façonnés 40 Tissus unis 30 Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

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-Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge 25 Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme 10 Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit 5 Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier 10 Ouvriers forestiers 10 Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier 5 Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines 10 Ouvriers scaphandriers 10 Représentants en publicité 30 Speakers de la radiodiffusion-télévision française 20 Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie 30

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 ####### Article 5 A

 Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.