Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1766,4294 +1766,5124 @@ Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et con

 ###### I : Départements d'outre-mer

-####### Article 50 duodecies 1

+####### Article 50 undecies

-Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 295-4 du code général des impôts est applicable :

+1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :

-a. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs installations, aux établissements hôteliers d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978 et comportant au moins 10 chambres, ainsi qu'aux villages de vacances créés avant la même date et répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement lorsqu'ils comportent au moins 100 lits ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 40-06 à 40-07

-b. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs installations nouvelles aux entreprises hôtelières existantes d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" qui procèdent avant le 1er janvier 1978 à une extension d'au moins 10 chambres ainsi qu'aux villages de vacances répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement lorsqu'ils étendent leur capacité d'hébergement d'au moins 100 lits avant cette même date ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-c. Pour une durée de six ans aux restaurants d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978.

+Tous produits de ces positions.

-###### II : Corse

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 40-10

-####### Article 50 duodecies A

+DESIGNATION DES PRODUITS

-1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

+Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.

-a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 42-05

-b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants :

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Préparation des surfaces cultivées ;

+Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.

-Fertilisation ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-16

-Semis et plantation ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.

-Entretien des cultures ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 44-19

-Récoltes ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles en bois pour la table ou la cuisine.

-c. Matériels de traitement antiparasitaire ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 4420

-d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins, plumiers, portemanteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage, etc.), objets d'ornement, d'étagère et article de parure en bois ; parties en bois de ces ouvrages ou objets.

-e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 44-21-90

-f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Ustensiles de ménage en bois.

-g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 46-01-20

-h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Nattes, paillassons et claies en matières végétales.

-i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 46-02

-j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa.

-k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 48-14

-2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

+DESIGNATION DES PRODUITS Papiers peints et revêtements muraux similaires.

-###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 49-10

-####### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.

+DESIGNATION DES PRODUITS Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.

-######## Article 50 duodecies B

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 50-07

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.

+DESIGNATION DES PRODUITS Tissus de soie ou de déchets de soie.

-Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 51-11 à 51-13

-les mots "Document d'accompagnement" ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 52-08 à 52-12

-un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 53-09 à 53-11

-L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 54-07 à 54-08

-### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

+Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 55-12 à 55-15

-#### Chapitre premier : Récépissé de consignation

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 55-16

-##### Article 50 quindecies

+DESIGNATION DES PRODUITS Tissus de fibres artificielles discontinues. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 56-04

-Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

+DESIGNATION DES PRODUITS Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 57-01 à 57-03 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 57-05 DESIGNATION DES PRODUITS Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 58-01 à 58-05 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 58-09 à 58-11 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 59-02 DESIGNATION DES PRODUITS Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose.

-CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 59-04 à 59-07 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 59-09 DESIGNATION DES PRODUITS Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 59-11 DESIGNATION DES PRODUITS Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 63-01 DESIGNATION DES PRODUITS Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 63-02 à 63-04 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 63-06 DESIGNATION DES PRODUITS Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 63-08 DESIGNATION DES PRODUITS Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 66-01 DESIGNATION DES PRODUITS Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires). NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 66-03 DESIGNATION DES PRODUITS Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation 68-06 DESIGNATION DES PRODUITS Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11, 68-12 ou de chapitre 69.

-MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 69-09 DESIGNATION DES PRODUITS Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 69-11 et 69-12 DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-07 DESIGNATION DES PRODUITS Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-09 DESIGNATION DES PRODUITS Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-10-90 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 70-13 DESIGNATION DES PRODUITS Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 70-10 ou 70-18.

-MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 71-14

-CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.

-Majoration pour utilisation de deux vehicules

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 73-10

-MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous les produits de cette position. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 73-21 et 73-22

-CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 73-23

-MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

-### Titre III : Contributions indirectes

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 73-28

-#### Chapitre premier : Boissons

+DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en fer ou en acier.

-##### Section I : Alcools

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 74-17 à 74-19

-###### I : Production

+Tous produits de ces positions.

-####### A : Alambics

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 75-08

-######## Article 50 B

+DESIGNATION DES PRODUITS Autres ouvrages en nickel.

-Cette demande doit mentionner :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 76-12

-En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

-En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 76-15 et 76-16

-a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 78-04

-c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.

-d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 80-03

-######## Article 50 C

+DESIGNATION DES PRODUITS Barres, profilés et fils en étain.

-Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 80-07

-######## Article 51

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.

-Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent,dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-01-50

-####### B : Rachat des alambics par l'État

+DESIGNATION DES PRODUITS Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.

-######## Article 51 A

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-05 à 82-06

-Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs :

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-10

-Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée.

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.

-En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 82-11

-######## Article 51 G

+DESIGNATION DES PRODUITS Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.

-Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-12 et 82-13

-######## Article 51 H

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 82-14

-Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).

-Les conditions de paiement ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 82-15

-Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils.

+DESIGNATION DES PRODUITS Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.

-Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 83-03 et 83-04

-En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées.

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 83-06

-####### C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

+DESIGNATION DES PRODUITS Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.

-######## Article 51 ter

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 83-10

-Cette demande doit mentionner :

+DESIGNATION DES PRODUITS Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05.

-a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-03 à 84-04

-b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-18

-####### D : Règlement des distilleries

+DESIGNATION DES PRODUITS Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.

-######## 1° : Régime général

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 8419.81

-######### Article 51 septies

+DESIGNATION DES PRODUITS Percolateurs.

-Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-22

-Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.

+DESIGNATION DES PRODUITS Machines à laver la vaisselle.

-######### Article 51 septies C

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-23

-Les bacs de réserve et les bacs de recette prévus à l'article 68 de l'annexe I au code général des impôts doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.

-Etre installés sous abri ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-50

-Etre indéformables sous la pression du maximum de liquide qu'ils peuvent contenir ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.

-Etre conçus de telle sorte que l'unité de lecture de cinq millimètres au moins sur l'échelle des contenances représente deux millièmes de la contenance totale du bac ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-51

-Etre disposés de telle sorte que toutes les parois puissent être examinées facilement ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.

-Ne présenter que les ouvertures indispensables à l'usage pour lequel ils sont prévus et à leur nettoyage. Tous ces orifices doivent être pourvus d'un dispositif de scellement agréé par n l'administration, s'opposant à toute soustraction d'alcool avant sa prise en charge.

+84-52

-La contenance des bacs de réserve doit être telle qu'ils puissent renfermer la production totale de quarante-huit heures. Celle des bacs de recette doit être suffisante pour recueillir la production de quinze jours consécutifs.

+DESIGNATION DES PRODUITS Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.

-Le débit des pompes d'évacuation doit être calculé de telle sorte que le contenu maximal du bac ou des bacs jumelés puisse être vidé dans un délai d'une heure au plus.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-69 à 84-70

-######### Article 51 septies H

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-72

-Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.

+DESIGNATION DES PRODUITS Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple).

-######### Article 51 septies I

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 84-73

-Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre :

+DESIGNATION DES PRODUITS Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n°s 84-69, 84-70, 84-72.

-En charges, les quantités d'alcools :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 84-76

-Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie.

-Produites sur place ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-02

-Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Groupes électrogènes.

-Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-09

-Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne.

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

-En décharges, les quantités d'alcool :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-16

-Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.

-Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-17

-Dénaturées en présence du service.

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur. NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-18 à 85-20

-Et, en restes, les quantités d'alcool :

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 85-27

-Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.

-######## 2° : Régime spécial

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 8528

-######### Article 51 octies

+DESIGNATION DES PRODUITS Appareils récepteurs de télévision.

-Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières ci-après.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 85-29

-######### Article 51 octies B

+DESIGNATION DES PRODUITS Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.

-Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 87-03

-a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool :

+DESIGNATION DES PRODUITS Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises.

-La nature de l'opération ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 87-15

-La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties.

-L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en oeuvre ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 87-16-80

-Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ;

+Ex 87-16-90

-Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.

+DESIGNATION DES PRODUITS Autres véhicules non automobiles et leurs parties.

-b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 89-01

-La nature de l'opération ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.

-La date et l'heure du commencement de l'opération ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 89-03

-Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës.

-L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation Ex 89-06

-La date et l'heure de la fin de l'opération ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Bateaux de sauvetage.

-Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 91-05 à 91-06

-c. Pour les mises en distillation :

+DESIGNATION DES PRODUITS Tous produits de ces positions.

-La nature de l'opération ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 92-01

-La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier.

-Le numéro de celui-ci ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 9202.90

-La nature des matières mises en oeuvre ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Harpes.

-Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 92-07

-Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ;

+DESIGNATION DES PRODUITS Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).

-Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ;

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 94-01 à 94-05

-Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ;

+Tous produits de ces positions.

-Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 95-04

-######### Article 51 octies C

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).

-Le compte spécial d'entrepôt, ouvert conformément aux dispositions de l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts, comporte selon la nature des produits mis en oeuvre et l'activité de la distillerie, la tenue des comptes de subdivisions suivants :

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 95-06-40

-Compte des fruits

+DESIGNATION DES PRODUITS Articles et matériel pour le tennis de table.

-Ce compte est ouvert dans les distilleries qui mettent en oeuvre des fruits passibles des droits indirects sur les boissons.

+NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation 96-17

-Le compte des fruits est tenu en poids.

+DESIGNATION DES PRODUITS Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre).

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de fruits :

+2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée [*condition*] à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.

-Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

+3. Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les importateurs doivent [*obligation*] :

-Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvements ;

+1° En faire la demande sur la déclaration d'importation;

-Dégagées en excédent lors des inventaires.

+2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom prénoms profession ou raison sociale et adresse du destinataire ainsi que la nature la quantité et la valeur des produits importés [*mentions*].

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de fruits :

+Cette attestation devra porter l'engagement pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts.

-Réexpédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

+####### Article 50 duodecies

-Déclarées mises en oeuvre ;

+I. La liste des produits matériaux de construction engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :

-Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

+15-15-11-00

-Dégagées en manquant lors des inventaires.

+15-15-19-10

-Compte des moûts

+15-15-19-90

-Ce compte est ouvert dans les distilleries qui, mettant en oeuvre des fruits suivis au compte précédent, obtiennent des moûts susceptibles d'être commercialisés en l'état ou mis en fermentation.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Le compte des moûts est tenu en volume.

+Huile de lin et ses fractions.

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de moûts non fermentés :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

+25-05

-Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Déclarées produites sur place ;

+Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26.

-Dégagées en excédent lors des inventaires.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de moûts non fermentés :

+25-13-11

-Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

+25-13-19

-Déclarées mises en fermentation ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Dont la perte accidentelle ou la destruction est réguliérement constatée ;

+Pierre ponce.

-Dégagées en manquant lors des inventaires.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Compte des boissons, dilutions alcooliques et matières fermentées

+25-14 à 25-17

-Ce compte est tenu, à la fois, en volume, degré et alcool pur.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités de boissons, dilutions alcooliques et matières fermentées :

+Tous les produits de ces positions.

-Existantes à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

+25-20 à 25-23

-Déclarées obtenues sur place par fermentation, traitement physique ou chimique ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Dégagées en excédent lors des inventaires.

+Tous les produits de ces positions.

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités de boissons, dilutions alcooliques et matiéres fermentées :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

+27-06

-Déclarées soumises sur place à un traitement physique ou chimique les rendant propres à la distillation ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Déclarées mises en distillation ;

+Tous les produits de cette position.

-Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Dégagées en manquant lors des inventaires.

+27-08-10

-######### Article 51 octies D

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Le compte de magasin des alcools, ouvert conformément aux dispositions de l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts dans toutes les distilleries soumises au régime spécial, est tenu en volume, degré et alcool pur.

+Brai.

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Existances à la clôture du compte correspondant de la campagne précédente ;

+Ex 27-15

-Déclarées obtenues dans la distillerie ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement ;

+Mastics bitumineux.

-Dégagées en excédent lors des inventaires.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

+Ex 28-17

-Expédiées en l'état sous le couvert de titres de mouvement ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Déclarées soumises à un repassage ou ajoutées à des matières fermentées ;

+Oxyde de zinc.

-Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Dégagées en manquant lors des inventaires.

+28-24-20

-######### Article 51 octies E

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Le compte annexe de production prévu à l'article 86 de l'annexe I au code général des impôts est ouvert pour la liquidation de la campagne dans toutes les distilleries soumises au régime spécial, et tenu en alcool pur.

+Minium et mine orange.

-Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Existantes dans les appareils au début de la campagne ou des travaux de distillation ;

+Chapitre 31

-Successivement déclarées mises en distillation par l'exploitant.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

+Engrais.

-Successivement déclarées extraites des appareils par l'exploitant ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Existantes dans les appareils à la fin de la campagne ou des travaux de distillation ;

+32-06

-Dont la perte accidentelle est régulièrement constatée dans les appareils en cours de distillation.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-####### E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

+Tous les produits de cette position.

-######## Article 52

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :

+32-08 à 32-11

-Lotions au pétrole ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Lotions détersives ;

+Tous les produits de ces positions.

-Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Teintures ;

+32-12-90-11 32-12-90-19

-Fixateurs pour les cheveux ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Brillantines deux corps ;

+Tous les produits de ces positions.

-Shampooings ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ;

+32-14 DESIGNATION DES PRODUITS

-Vernis ;

+Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.

-Rouges liquides ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Dépilatoires ;

+38-05-10-10

-Fards ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Eaux dentifrices ;

+Essence de térébenthine

-Produits de permanente pour cheveux ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

+38-16

-###### III : Régime fiscal

+DESIGNATION DES PRODUITS

-####### Produits à base d'alcool susceptibles de bénéficier du droit réduit de fabrication.

+Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires autres que les produits du n° 38-01.

-######## Article 53

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :

+Ex 39-22

-a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens et en vue de la préparation de médicaments ;

+DESIGNATION DES PRODUITS

-b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de médicaments ;

+Tous les produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement.

-c. Alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues, livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou sirops à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en détail de boissons alcooliques ;

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-d. (Abrogé).

+Ex 39-25

-e. (Abrogé).

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######## Article 54

+Articles d'équipement pour la construction en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement).

-Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts est également applicable lorsque les livraisons sont faites sous le contrôle d'organismes habilités à cet effet ou en vertu d'autorisations directes de l'administration :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-a. Aux alcools nature acquis aux prix prévus pour les usages pharmaceutiques et livrés à des pharmaciens médecins chirurgiens vétérinaires dentistes sages-femmes pédicures hôpitaux et établissements similaires ;

+44-03

-b. Aux alcools nature livrés à des laboratoires de recherches et d'analyses et à des industriels qui les utilisent en petites quantités pour leurs fabrications.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-##### Section I bis : Circulation

+Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-###### I : Capsules représentatives de droits

+Ex 44-04

-####### Article 54-0 A

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.

+Pieux et piquets en bois appointés, non sciés longitudinalement.

-L'apposition de ces capsules se substitue aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 du code précité.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-####### A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres

+Ex 44-05

-######## 1 : Caractéristiques des capsules

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######### Article 54-0 C

+Laine (paille) de bois destinée à la construction.

-Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-a. Le nom du négociant utilisateur ou sa raison sociale, ainsi que le nom de la localité dans laquelle il exerce son activité. Toutes ces indications peuvent être remplacées par la marque de commerce du négociant suivie du numéro d'agrément de ce dernier ou par la mention "négociant" suivie du même numéro d'agrément.

+Ex 44-06 à 44-08

-Toutefois, lorsque les capsules sont apposées par des négociants qui embouteillent des boissons pour le compte de tiers, les indications à faire figurer sur les capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles elles-mêmes.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte d'un ou plusieurs autres marchands en gros l'administration peut autoriser l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant", suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse du marchand en gros pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.

+Ex 44-09

-b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Les mentions visées au a doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B, la mention visée au b doit être apposée sur la jupe des capsules.

+Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires.

-######### Article 54-0 D

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Le timbre et l'indication des contenances doivent être imprimés :

+Ex 44-10 à 44-13

-En vert (étalon M de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins délimités de qualité supérieure et les doux naturels soumis au régime fiscal des vins.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne" et les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins le nom de l'appellation ou la mention "V.D.N." doit être accolé au timbre et imprimé en vert sur fond blanc.

+Tous produits de ces positions

-En bleu (étalon T de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour tous les autres vins.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-En violet (étalon V de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour les cidres.

+Ex 44-18

-######### Article 54-0 E

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être imprimées en toutes couleurs, mais en aucun cas la couleur verte ne peut être employée sur les capsules apposées sur s des bouteilles contenant des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou de l'appellation "Vin délimité de qualité supérieure".

+Tous produits de cette position

-Pour les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure ces mentions doivent être apposées sur fond vert.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Sur les capsules représentatives de droits les mentions prévues à l'article 54-0 C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en matière plastique.

+44-20-90-10

-L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant utilisateur.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######### Article 54-0 F

+Bois marquetés et bois incrustés.

-Les capsules métalliques doivent être déchirables ou présenter des points de moindre résistance disposés de telle manière que l'ouverture de la bouteille entraîne obligatoirement leur détérioration.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Sur les capsules de surbouchage, l'administration peut autoriser le remplacement des points de moindre résistance par un encollage donnant des garanties suffisantes de non-réutilisation des capsules.

+Ex 45-04

-Les capsules en matière plastique ne sont agréées par l'administration aux conditions qu'elle détermine dans chaque cas particulier que dans la mesure où elles sont rendues inutilisables lors de l'ouverture de la bouteille.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######## 2 : Fabrication des capsules

+Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré.

-######### Article 54-0 G

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment agréés par l'administration dans les conditions qu'elle détermine et sous son contrôle.

+48-11-10

-######### Article 54-0 J

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Les clichés servant à l'impression des feuilles métalliques destinées à la confection des capsules sont déposés dans une armoire fermant à clef placée dans le magasin spécial servant à l'emmagasinement des feuilles métalliques imprimées. Ce magasin ne peut avoir qu'une seule issue; celle-ci est fermée avec deux serrures différentes l'une des clefs étant conservée par l'industriel et l'autre par le service chargé de la surveillance de l'usine.

+Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés.

-######### Article 54-0 K

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Les clichés visés à l'article 54-0 J qui sont détenus par le fabricant sont pris en compte et ne peuvent être utilisés qu'en présence de l'agent chargé du contrôle.

+48-14-20

-Les clichés hors d'usage doivent être détruits en présence de cet agent.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######### Article 54-0 L

+Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée.

-Après impression du timbre visé à l'article 54-0 B, les feuilles métalliques sont déposées dans le magasin spécial prévu à l'article 54-0 J.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-Elle sont prises en charge à un compte de magasin tenu par le service au vu d'une déclaration d'introduction indiquant en toutes lettres le nombre de feuilles et par destinataire et catégorie le nombre de capsules qu'elles représentent. Ce nombre est vérifié contradictoirement par le fabricant ou son préposé et l'agent de l'administration.

+68-01 à 68-02

-######### Article 54-0 M

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules agréés par l'administration dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

+Tous produits de ces positions.

-L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-######### Article 54-0 N

+Ex 68-03

-Les feuilles métalliques revêtues du timbre, reçues par les fabricants de capsules sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à l'article 54-0 J.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-######### Article 54-0 O

+Ardoises pour toitures ou pour façades.

-Au fur et à mesure des besoins les feuilles visées à l'article 54-0 N sont remises au fabricant de capsules au vu d'un bon de sortie établi par ses soins en double exemplaire et indiquant notamment la date, le nombre de feuilles par catégorie, le nombre de capsules à fabriquer et le nom des destinataires des capsules.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-######### Article 54-0 P

+68-08 à 68-11

-Les capsules fabriquées sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à l'article 54-0 J.

+DESIGNATION DES PRODUITS

-Elles sont prises en charge à un compte de magasin soit au vu du duplicata du bon de sortie prévu à l'article 54-0 O, soit, en cas de fabrication continue, au vu d'une déclaration d'introduction.

+Tous produits de ces positions.

-Sur cette déclaration ou au verso du duplicata du bon de sortie le fabricant doit indiquer, par catégorie et par destinataire, le nombre des capsules fabriquées et des capsules mises au rebut. Ces dernières sont après vérification, détruites en présence de l'agent de l'administration.

+NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation

-######### Article 54-0 Q

+69-01 à 69-02

-Les capsules introduites dans le magasin prévu à l'article 54-0 P et les capsules mises au rebut doivent correspondre au total des quantités figurant au recto du duplicata du bon de sortie qui doit être apuré en une seule fois.

+DESIGNATION DES PRODUITS