Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 novembre 1987 (version b5ca660)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 1987.

1009
####### Article 17 nonies
1010

                        
1011
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :
1012

                        
1013
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
1014

                        
1015
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;
1016

                        
1017
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
1018

                        
1019
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
1020

                        
1021
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
1022

                        
1023
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
1024

                        
1025
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1026

                        
1027
Pourcentage de la prime éligible :
1028

                        
1029
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
1030

                        
1031
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
1032

                        
1033
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
1034

                        
1035
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
1036

                        
1037
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1038

                        
1039
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1040

                        
1041
Pourcentage de la prime éligible :
1042

                        
1043
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.
1044

                        
1045
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.
1046

                        
1047
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.
1048

                        
1049
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
1050

                        
1051
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
1052

                        
1053
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1054

                        
1055
Pourcentage de la prime éligible :
1056

                        
1057
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.
1058

                        
1059
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
1060

                        
1061
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
1062

                        
1063
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
1064

                        
1065
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1066

                        
1067
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1068

                        
1069
Pourcentage de la prime éligible :
1070

                        
1071
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
1072

                        
1073
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
1074

                        
1075
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
1076

                        
1077
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.
1078

                        
1079
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.
1080

                        
1081
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1082

                        
1083
Pourcentage de la prime éligible :
1084

                        
1085
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.
1086

                        
1087
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.
1088

                        
1089
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.
1090

                        
1091
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.
1092

                        
1093
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1094

                        
1095
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1096

                        
1097
Pourcentage de la prime éligible :
1098

                        
1099
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.
1100

                        
1101
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
1102

                        
1103
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
1104

                        
1105
(Dispositions devenues sans objet).