Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 août 1987 (version 82785a5)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1987.

5150 285
##
###### Article 4 C bis
5151 286

                                                                                    
5152 287
Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité sont les suivantes :
5153 288

                                                                                    
5154 289
Minerai d'aluminium
 amiante andalousite antimoine
, amiante, minerai d'andalousite, antimoine,
 minerai d'argent
,
 argiles réfractaires kaoliniques
,
 minerai d'arsenic
,
 barytine
,
 minerai de béryllium
,
 minerai de bismuth
,
 minerai de bore
,
 minerai de chrome
,
 minerai de cobalt
,
 colombotantalite
,
 minerai de cuivre
,
 minerai d'étain
,
 fluorine
,
 kaolin
,
 minerai de lithium
,
 minerai de manganèse
, mica,
 minerai de molybdène
,
 minerai de nickel
,
 minerai d'or
,
 phosphates
,
 minerai de platine et de la mine du platine
,
 minerai de plomb même non associé au zinc
,
 potasse
,
 pyrites
,
 minerais radioactifs
,
 silice pour l'industrie
,
 minerai de soufre
 talc
, talc,
 terres rares
,
 minerai de titane
,
 minerai de tungstène
,
 minerai de vanadium
,
 minerai de zinc et minerai de zirconium.
5155 290

                                                                                    
5156 291
Les argiles réfractaires kaoliniques [*définition*] mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350 °C.
5157 292

                                                                                    
5158 293
La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).
   

                    
455
####### Article 4 P
456

                        
457
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :
458

                        
459
1° Décote applicable aux vins :
460

                        
461
Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
462

                        
463
Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ; Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire :
464

                        
465
20 p. 100 ;
466

                        
467
Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100 ;
468

                        
469
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
470

                        
471
Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
472

                        
473
Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ; Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10 p. 100 ;
474

                        
475
Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 15 p. 100 ;
476

                        
477
Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.