Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 28 mai 1987 (version b8dbdf4)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 1987.

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####### Article 4 D
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La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.