Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 17 février 1987 (version d736f0e)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1987.

5106 329 
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###### Article 4 L
5107 330 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            5108
                        
                        
                            
                            331
                        
                        
                                                        
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
,
 à l'exclusion de toute société
,
 sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 
1o à 4o
1° à 3°
 de l'article 4 J.