Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 février 1987 (version a8fffcd)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 1987.

6066 6066
##### Article 159 AP
6067 6067

                                                                                    
6068 6068
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit pour l'année 
1985 et pour l'année 1986
1987
 :
6069 6069

                                                                                    
6070 6070
Vins à appellation d'origine contrôlée : 
0,55
1,10
 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,
35
70
 F par hectolitre Autres vins : 0,
20
40
 F par hectolitre.