Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 novembre 1986 (version e58cac6)
La précédente version était la version consolidée au 17 octobre 1986.

... ...
@@ -6127,6 +6127,14 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
6127 6127
 
6128 6128
 #### ENREGISTREMENT
6129 6129
 
6130
+##### FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME.
6131
+
6132
+###### Article 159 quinquies A
6133
+
6134
+I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
6135
+
6136
+II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1987, à 5 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.
6137
+
6130 6138
 ##### REGIONS.
6131 6139
 
6132 6140
 ###### Article 159 sexies B