Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er septembre 1986 (version 845403e)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1986.

5716 1695
##### Article 50 quindecies
5717 1696

                                                                                    
5718 1697
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
5719 1698

                                                                                    
5720
NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE 
1699
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
1700

                                                                                    
5720 1701
MONTANT 
DE LA SOMME A CONSIGNER ------------ ---------- Fleurs coupées et produits alimentaires 500 F Autres articles 700 F.
de la somme à consigner (en francs) 1000.
1702

                                                                                    
1703
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
1704

                                                                                    
1705
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
1706

                                                                                    
1707
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
1708

                                                                                    
1709
Majoration pour utilisation de deux vehicules
1710

                                                                                    
1711
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
1712

                                                                                    
1713
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
1714

                                                                                    
1715
Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules
1716

                                                                                    
1717
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.