Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6644 | 6644 |
##### Article 201 |
| 6645 | 6645 | |
| 6646 | 6646 |
Les chèques doivent être émis ou endossés à l'ordre du comptable intéressé sans mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux barres les mots : " Banque de France " Trésor public et barrés . |
| 6647 | 6647 | |
| 6648 | 6648 |
Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux. |