Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 12 juillet 1986 (version 677e0e4)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1986.

4996 1145
###### Article 23 L ter
4997 1146

                                                                                    
4998 1147
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
 199 undecies,
 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :
4999 1148

                                                                                    
5000 1149
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
5001 1150

                                                                                    
5002 1151
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.