Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 28 A |
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| 5556 | 5556 |
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 1986, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 180 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile. |