Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version d01015f)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 1985.

... ...
@@ -6101,16 +6101,6 @@ d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois ou de l'avant-dernier
6101 6101
 
6102 6102
 (2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
6103 6103
 
6104
-##### Article 68
6105
-
6106
-Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.
6107
-
6108
-Toute page commencée est comptée pour une page entière.
6109
-
6110
-##### Article 69
6111
-
6112
-Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.
6113
-
6114 6104
 ### DROITS DE TIMBRE
6115 6105
 
6116 6106
 #### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.