Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 25 juin 1985 (version 7175010)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.

... ... 
@@ -6853,6 +6853,12 @@ d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée
6853 6853
6854 6854 
 ##### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.
6855 6855
6856 
+###### Article 170 septies A
6857 
+
6858 
+Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts [*autorité compétente*] sur proposition du commissaire de la République de région.
6859 
+
6860 
+Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.
6861 
+
6856 6862 
 ###### Article 170 septies D
6857 6863
6858 6864 
 L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de la République de région.