Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 mai 1985 (version b442c8b)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 1985.

5514 1089
#
###### Article 31 quater
5515 1090

                                                                                    
5516 1091
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
5517 1092

                                                                                    
5518 1093
Siège orthopédique 
pivotant ;
5519

                                                                                    
5520 1093
; 
Fauteuil roulant spécial ;
5521

                                                                                    
5522 1093
 
Rampes
 ou treuils
 pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
5523

                                                                                    
5524
Cercle accélérateur ;
5525

                                                                                    
5526 1093
Accélérateur
 Porte latérale arrière gauche coulissante ; Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ; Modification de la console centrale séparant les sièges avant ; Commande d'accélérateur
 à main ;
5527

                                                                                    
5528
Frein principal à main ;
5529

                                                                                    
5530
Frein de secours à main gauche ;
5531

                                                                                    
5532
Boule au volant ;
5533

                                                                                    
5534
Permutation des pédales ;
5535

                                                                                    
5536 1093
 
Sélecteur de vitesses sur planche de bord
 ; Modification de la position ou de la commande du frein principal à main ou du frein de secours ; Modification de la position ou de la commande de commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ; Dispositifs de commande groupée ; Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant ; Permutation ou modification de la position des pédales ; Modification de la colonne de direction ; Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais
.
"