Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 1985 (version fa8e077)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1985.

... ...
@@ -7106,15 +7106,3 @@ L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est reco
7106 7106
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT
7107 7107
 
7108 7108
 ### DISPOSITIONS COMMUNES.
7109
-
7110
-## SURETES ET PRIVILEGES
7111
-
7112
-### PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR.
7113
-
7114
-#### Article 207 quinquies
7115
-
7116
-Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé :
7117
-
7118
-A 20.000 F si les sommes sont dues au titre des impôts directs;
7119
-
7120
-A 30.000 F si les sommes sont dues au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes annexes et des contributions indirectes.