Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 16 janvier 1985 (version 5dcf769)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1985.

6273 6273
##### Article 159 ter A
6274 6274

                                                                                    
6275 6275
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6276 6276

                                                                                    
6277 6277
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
6278 6278

                                                                                    
6279 6279
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6280 6280

                                                                                    
6281 6281
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6282 6282

                                                                                    
6283 6283
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6284 6284

                                                                                    
6285 6285
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6286 6286
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6287 6287

                                                                                    
6288 6288
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
6289 6289

                                                                                    
6290 6290
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
6291 6291

                                                                                    
6292 6292
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 
13,5
14,2
 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12
,7
 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6293 6293
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6294 6294

                                                                                    
6295 6295
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 
13,5
14,2
 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12
,7
6296 6296

                                                                                    
6297 6297
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6298 6298

                                                                                    
6299 6299
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6300 6300

                                                                                    
6301 6301
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6302 6302

                                                                                    
6303 6303
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6304 6304

                                                                                    
6305 6305
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6306 6306

                                                                                    
6307 6307
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6308 6308

                                                                                    
6309 6309
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
6310 6310

                                                                                    
6311 6311
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6312 6312

                                                                                    
6313 6313
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
 b. Autres :
6314 6314
- produits de la boulangerie fine - 1,
5
6
 - produits de la pâtisserie - 7,
5
9
6315 6315

                                                                                    
6316 6316
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
6317 6317

                                                                                    
6318 6318
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6319 6319
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
 - pommes chips 
24,1
25,4
6320 6320

                                                                                    
6321 6321
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6322 6322

                                                                                    
6323 6323
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6324 6324

                                                                                    
6325 6325
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7,
5
9
6326 6326

                                                                                    
6327 6327
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6328 6328

                                                                                    
6329 6329
- inférieure ou égale à 25 % - 12
,7
 - comprise entre 25 et 50 % - 
24,1
25,4
 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 
31,8
33,5
 - égale ou supérieure à 75 % - 
48,5
51
6330 6330

                                                                                    
6331 6331
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,
5
9
6332 6332

                                                                                    
6333 6333
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6334 6334

                                                                                    
6335 6335
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6336 6336

                                                                                    
6337 6337
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6338 6338

                                                                                    
6339 6339
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
5
8
 - comprise entre 15 et 25 % - 7,
5
9
 - égale ou supérieure à 25 % - 12
,7
6340 6340

                                                                                    
6341 6341
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.