Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er janvier 1985 (version 0de0418)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1984.

... ...
@@ -3340,6 +3340,10 @@ Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles
3340 3340
 
3341 3341
 ####### 6° : Assiette et contrôle de la taxe
3342 3342
 
3343
+######## Article 138
3344
+
3345
+Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts.
3346
+
3343 3347
 ######## Article 139
3344 3348
 
3345 3349
 Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement.
... ...
@@ -3408,6 +3412,18 @@ En outre pour les appareils déclarés sans indication de l'établissement où i
3408 3412
 
3409 3413
 Les propriétaires d'appareils automatiques déposés chez des tiers tiennent un répertoire dont la forme est déterminée par le service des impôts et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle.
3410 3414
 
3415
+####### Réunions sportives.
3416
+
3417
+######## Article 126 F
3418
+
3419
+L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
3420
+
3421
+a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :
3422
+
3423
+athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;
3424
+
3425
+b. jusqu'au 31 décembre 1988 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.
3426
+
3411 3427
 ####### Contrôle des entrées dans les salles - Billets.
3412 3428
 
3413 3429
 ######## Article 129
... ...
@@ -4693,6 +4709,22 @@ La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège s
4693 4709
 
4694 4710
 L'option ainsi exercée est irrévocable.
4695 4711
 
4712
+Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
4713
+
4714
+Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
4715
+
4716
+La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les associés.
4717
+
4718
+Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
4719
+
4720
+###### Article 22
4721
+
4722
+Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation qui en application de l'article 206-3 du code général des impôts désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal établissement.
4723
+
4724
+La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
4725
+
4726
+L'option ainsi exercée est irrévocable.
4727
+
4696 4728
 Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
4697 4729
 
4698 4730
 Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
... ...
@@ -6067,20 +6099,18 @@ Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :
6067 6099
 
6068 6100
 Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
6069 6101
 
6070
-4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;
6102
+4 % jusqu'à 8.500 F de ventes annuelles;
6071 6103
 
6072
-3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles;
6104
+3 % de 8.501 F à 45.000 F de ventes annuelles;
6073 6105
 
6074
-2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles;
6106
+2 % de 45.001 F à 95.000 F de ventes annuelles;
6075 6107
 
6076
-1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).
6108
+1 % au-dessus de 95.000 F de ventes annuelles.
6077 6109
 
6078
-La remise est liquidée et payée semestriellement.
6110
+La remise est liquidée et payée trimestriellement.
6079 6111
 
6080 6112
 Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
6081 6113
 
6082
-(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.
6083
-
6084 6114
 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE
6085 6115
 
6086 6116
 #### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
... ...
@@ -6165,50 +6195,6 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.
6165 6195
 
6166 6196
 Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts les exploitants de mine sont tenus [*obligation*] de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.
6167 6197
 
6168
-#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
6169
-
6170
-##### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
6171
-
6172
-###### Article 126 F
6173
-
6174
-L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
6175
-
6176
-aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :
6177
-
6178
-athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;
6179
-
6180
-jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.
6181
-
6182
-###### Article 132
6183
-
6184
-Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive.
6185
-
6186
-Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale, départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou le maire.
6187
-
6188
-###### Article 134
6189
-
6190
-Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être utilisées pour la rémunération de services.
6191
-
6192
-Les bons cartes etc. donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent porter d'une façon apparente les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt "; ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire.
6193
-
6194
-Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets extraits de carnets spéciaux. Ces billets établis sur papier de couleur différente de celle des autres tickets d'entrée doivent porter en plus des indications habituelles la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ", ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés.
6195
-
6196
-###### Article 135
6197
-
6198
-Sont considérées comme entrées à titre gratuit imposables en vertu de l'article 1563 du code général des impôts au prix normal de la place occupée les places délivrées à titre personnel telles que celles qui sont attribuées sur présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires propriétaires d'établissements concessionnaires les entrées délivrées en rémunération d'un service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel du service de publicité d'affichage etc.).
6199
-
6200
-###### Article 136
6201
-
6202
-Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes par le porteur d'un billet gratuit.
6203
-
6204
-Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la personne qui doit en bénéficier.
6205
-
6206
-###### Article 138
6207
-
6208
-Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé récapitulatif des entrées prévu par l'article A 26-2 du livre des procédures fiscales, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.
6209
-
6210
-Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes y compris la valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places lorsque ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.
6211
-
6212 6198
 ### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
6213 6199
 
6214 6200
 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES