Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 30 décembre 1984 (version 6820f33)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 1984.

... ...
@@ -506,6 +506,28 @@ Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire
506 506
 
507 507
 ##### Section III : Revenus des capitaux mobiliers
508 508
 
509
+###### I bis : Revenus des obligations.
510
+
511
+####### Article 6 ter
512
+
513
+La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est fixée comme suit :
514
+
515
+1° Fonds d'Etat:
516
+
517
+Emprunt d'Etat 7 % [*pourcentage*] 1973;
518
+
519
+2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:
520
+
521
+Caisse nationale de l'énergie :
522
+
523
+3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
524
+
525
+3 % indemnisation E.G.A.
526
+
527
+Charbonnages de France :
528
+
529
+3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
530
+
509 531
 ###### I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
510 532
 
511 533
 ####### Article 6 quater
... ...
@@ -4359,138 +4381,6 @@ Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des béné
4359 4381
 
4360 4382
 ##### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.
4361 4383
 
4362
-###### Article 6 ter
4363
-
4364
-La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 158-3, troisième alinéa du code général des impôts est fixée comme suit :
4365
-
4366
-1° Fonds d'Etat.
4367
-
4368
-Emprunt national 5 % 1956.
4369
-
4370
-Bons d'équipement industriel et agricole 5 % 1956.
4371
-
4372
-2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public.
4373
-
4374
-Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :
4375
-
4376
-Bons indexés 1956 à 20 ans 5 1/2 % minimun.
4377
-
4378
-Bons indexés 1957 à 20 ans 5 1/2 % minimum.
4379
-
4380
-Bons indexés 1958 à 20 ans 6 % minimum.
4381
-
4382
-Caisse nationale de l'énergie :
4383
-
4384
-3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
4385
-
4386
-3 % indemnisation E.G.A.
4387
-
4388
-Electricité de France :
4389
-
4390
-Parts 1958 à revenu variable.
4391
-
4392
-Parts 1959 à capital variable.
4393
-
4394
-Emprunt 6 % 1957 à prime indexée.
4395
-
4396
-Gaz de France :
4397
-
4398
-Parts de production 1953-1955 à revenu variable.
4399
-
4400
-Parts de production 1957 à revenu variable.
4401
-
4402
-Emprunts 6 % 1958 à capital et interêt indexés.
4403
-
4404
-Compagnie financière franco-marocaine d'études et d'équipements E.N.E.L.F.I. (anciennement Energie électrique du Maroc) :
4405
-
4406
-Parts de production 1953 à revenu variable.
4407
-
4408
-Compagnie nationale du Rhône :
4409
-
4410
-Emprunt 6 % 1957 à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
4411
-
4412
-Charbonnages de France :
4413
-
4414
-3 % à intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
4415
-
4416
-Bons 5 1/2-6 % 1957 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.
4417
-
4418
-Bons 6 % 1958 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.
4419
-
4420
-Régie nationale des usines Renault :
4421
-
4422
-5 1/2 % 1955 remboursables de 105 à 110 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
4423
-
4424
-6 % 1957 remboursables de 105 à 120 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
4425
-
4426
-6 % 1959 remboursables de 210 à 250 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
4427
-
4428
-3o Autres valeurs françaises.
4429
-
4430
-Caisse foncière de crédit pour l'amélioration du logement 6 % minimum 1958.
4431
-
4432
-Pétrofigaz 6%-6 1/2 % mars 1958 à bonification supplémentaire en intérêt et capital.
4433
-
4434
-Compagnie française de produits Liebig 6 % 1957 à intérêt et remboursement variables.
4435
-
4436
-Motobécane 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
4437
-
4438
-Saviem 5 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
4439
-
4440
-Sablières de la Seine 5 1/2 % 1956 à intérêt supplémentaire et et prime de remboursement variables.
4441
-
4442
-Manufacture française des pneumatiques Michelin 5 1/2 % 1955 à intérêt et prime de remboursement variables.
4443
-
4444
-Compagnie des compteurs 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
4445
-
4446
-Papeteries de France 6 %-6 1/2 % minimum 1959.
4447
-
4448
-Groupement des industries de la construction électrique 6 % minimum 1957. Groupement des industries de la construction électrique 6 % 1958.
4449
-
4450
-Compagnie industrielle des piles électriques C.I.P.E.L. 6 % minimum 1958.
4451
-
4452
-Compagnie radio-maritime C.R.M. 6 % mars 1957.
4453
-
4454
-Télémécanique électrique 6 % 1959.
4455
-
4456
-Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1953. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1954. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 1/2 % 1955. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 3/4 % minimum 1956. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1957. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1958. Société métallurgique de Knutange 5 1/2 % 1955. Métallurgie de Normandie 5 3/4 % 1953 à nominal dégressif et prime d'intéressement.
4457
-
4458
-Vallourec 6 % minimum mai 1958.
4459
-
4460
-Société nationale des pétroles d'Aquitaine 6 %-6 1/2 % mai 1958.
4461
-
4462
-Pierrefitte 6 % minimum 1958. Société auxiliaire des distributions d'eau 6 1/4 % 1958.
4463
-
4464
-Transports pétroliers par pipe-line 5 3/4 % minimum mai 1954. Société de développement régional du Sud-Est 6 %-6 1/2 % minimum 1958.
4465
-
4466
-Société des vêtements Conchon-Quinette 5 3/4 % minimum 1955.
4467
-
4468
-Forge de Crans 6 % minimum 1958.
4469
-
4470
-Société chimique de Gerland 5 % minimum 1956.
4471
-
4472
-Société de développement régional de la région méditerranéenne 6 % minimum 1957.
4473
-
4474
-Société alsacienne de développement et d'expansion 6 % minimum 1957.
4475
-
4476
-Société toulousaine financière et industrielle du Sud-Ouest 6 %-6 1/2 % minimum 1958.
4477
-
4478
-4o Valeurs de la zone franc et obligations étrangères.
4479
-
4480
-Electricité et gaz d'Algérie 5 1/2 % 1952-1953.
4481
-
4482
-Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1954-1955.
4483
-
4484
-Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1957.
4485
-
4486
-Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1958.
4487
-
4488
-Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1959.
4489
-
4490
-Compagnie franco-marocaine 5 1/2 % minimum août 1958.
4491
-
4492
-Compagnie royale asturienne des mines 5,50 % minimum février 1955.
4493
-
4494 4384
 ###### Article 8
4495 4385
 
4496 4386
 Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.