Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4872 | 983 |
# ###### Article 31 ter |
4873 | 984 | |
4874 | 985 |
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit : |
4875 | 986 | |
4876 | 987 |
a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement [*définition des véhicules spéciaux; pour handicapés*] ; |
4877 | 988 | |
4878 | 989 |
b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ; |
4879 | ||
4880 | 989 |
c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route. |