Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7039,6 +7039,14 @@ Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicul |
7039 | 7039 |
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7040 | 7040 |
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits y (y compris les charges et taxes correspondantes) des concessions et locations diverses intéressant les bois forêts et terrains définis aux articles L 121-1 à L 121-7 du code forestier et résultant d'actes établis et passés par le Domaine, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R* 121-2 du même code. |
7041 | 7041 |
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7042 |
+#### 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur |
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7043 |
+ |
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7044 |
+##### Article 198 octies |
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7045 |
+ |
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7046 |
+La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au directeur des services fiscaux et au titulaire du permis de construire. |
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7047 |
+ |
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7048 |
+Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe. |
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7049 |
+ |
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7042 | 7050 |
### Section V : Dispositions communes |
7043 | 7051 |
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7044 | 7052 |
#### 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement |