Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 janvier 1984 (version fa1c6e3)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1983.

5361 5361
###### Article 28 A
5362 5362

                                                                                    
5363 5363
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 
1981, 1982 et 1983 , à 1200
1984 à 1500
 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 
160
180
 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
   

                    
6256 6256
##### Article 159 ter A
6257 6257

                                                                                    
6258 6258
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les
 é
 déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6259 6259

                                                                                    
6260 6260
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
6261 6261

                                                                                    
6262 6262
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6263 6263

                                                                                    
6264 6264
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6265 6265

                                                                                    
6266 6266
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6267 6267

                                                                                    
6268 6268
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6269 6269
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6270 6270

                                                                                    
6271 6271
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
6272 6272

                                                                                    
6273 6273
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
6274 6274

                                                                                    
6275 6275
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 
12,7
13,5
 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 
11,3
12
 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6276 6276
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6277 6277

                                                                                    
6278 6278
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 
12,7
13,5
 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 
11,3
12
6279 6279

                                                                                    
6280 6280
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6281 6281

                                                                                    
6282 6282
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6283 6283

                                                                                    
6284 6284
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont 
étét
été
 incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6285 6285

                                                                                    
6286 6286
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6287 6287

                                                                                    
6288 6288
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales 
ou 
des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6289 6289

                                                                                    
6290 6290
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6291 6291

                                                                                    
6292 6292
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
6293 6293

                                                                                    
6294 6294
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6295 6295

                                                                                    
6296 6296
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
 b. Autres :
6297 6297
- produits de la boulangerie fine - 1,
4
5
 - produits de la pâtisserie - 7
,5
6298 6298

                                                                                    
6299 6299
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
6300 6300

                                                                                    
6301 6301
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6302 6302
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
 - pommes chips 
22,7
24,1
6303 6303

                                                                                    
6304 6304
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6305 6305

                                                                                    
6306 6306
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 % et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6307 6307

                                                                                    
6308 6308
NATURE DU TARIF : Ex 21-03
 B
 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7
,5
6309 6309

                                                                                    
6310 6310
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6311 6311

                                                                                    
6312 6312
- inférieure ou égale à 25 % - 
11,3
12
 - comprise entre 25 et 50 % - 
22,7
24,1
 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 
30
31,8
 - égale ou supérieure à 75 % - 
45,7
48,5
6313 6313

                                                                                    
6314 6314
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
,5
6315 6315

                                                                                    
6316 6316
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6317 6317

                                                                                    
6318 6318
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6319 6319

                                                                                    
6320 6320
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6321 6321

                                                                                    
6322 6322
- inférieure ou égale à 15 % - 4,
2
5
 - comprise entre 15 et 25 % - 7
,5
 - égale ou supérieure à 25 % - 
11,3
12
6323 6323

                                                                                    
6324 6324
(1) Applicable à partir du 1er janvier 
1982.
1984.