Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5251 | 5251 |
##### Article 50 quindecies |
| 5252 | 5252 | |
| 5253 | 5253 |
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après : |
| 5254 | 5254 | |
| 5255 | 5255 |
NATURE DES MARCHANDISES MISES EN VENTE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ------------ ---------- Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or, d'argent ou de platine, sans perles ni pierres précieuses 3.000 Bijouterie, joaillerie et orfèvrerie d'or, d'argent ou de platine, avec perles ou pierres précieuses 6.000 Bijouterie en doublé, bijouterie et orfèvrerie dite de fantaisie en métal doré ou argenté 1.500 Diamants, perles et pierres précieuses 9.000 Diamants, perles et pierres précieuses imités 1.500 Fleurs coupées en gros 600 Fleurs coupées en détail 150 Denrées et produits alimentaires en gros 2.400 Denrées alimentaires en détail 150 Chevaux 2.400 Automobiles 30.000 Articles communs autres que ceux qui sont susceptibles de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand forain : |
| 5256 | ||
| 5257 |
Avec balle ou avec voiture à bras 150 Avec voiture à chevaux 300 Avec voiture automobile 900 Articles de luxe autres que ceux qui sont susceptibles de rentrer dans l'une des catégories ci-dessus lorsqu'ils sont mis en vente par un marchand forain : |
|
| 5258 | ||
| 5259 |
Avec balle ou avec voiture à bras 900 Avec voiture à chevaux 1.500 Avec voiture automobile 3.000. |
|
| 5255 |
500 F Autres articles 700 F. |