Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 24 mars 1983 (version e9871c6)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1983.

... ...
@@ -2989,6 +2989,18 @@ Pour l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 145
2989 2989
 
2990 2990
 ###### Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
2991 2991
 
2992
+####### Article 121 quinquies DB bis
2993
+
2994
+Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont les suivantes :
2995
+
2996
+1° Créations et extensions d'établissements industriels :
2997
+
2998
+zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 et à l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (1) et départements d'outre-mer ; 2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;
2999
+
3000
+3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
3001
+
3002
+(1) Voir JO du 7 décembre 1980.
3003
+
2992 3004
 ####### Article 121 quinquies DB ter
2993 3005
 
2994 3006
 Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
... ...
@@ -6044,22 +6056,6 @@ Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux e
6044 6056
 
6045 6057
 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
6046 6058
 
6047
-##### TAXE PROFESSIONNELLE.
6048
-
6049
-###### Article 121 quinquies DB bis
6050
-
6051
-Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont les suivantes :
6052
-
6053
-1° Créations et extensions d'établissements industriels :
6054
-
6055
-zones délimitées aux annexes I et II de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et départements d'outre-mer ;
6056
-
6057
-2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;
6058
-
6059
-3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe V de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
6060
-
6061
-(1) Voir JO du 7 décembre 1980.
6062
-
6063 6059
 ##### COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.
6064 6060
 
6065 6061
 ###### Article 121 quinquies DD