Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 15 mars 1983 (version 6c19048)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 1983.

... ...
@@ -666,6 +666,20 @@ Sont assimilés aux bénéfices provenant des opérations traitées avec l'admin
666 666
 
667 667
 2o Les intérêts versés par l'administration des postes et télécommunications à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs fournisseurs et autres ayants droit avant la livraison des immeubles et équipements.
668 668
 
669
+##### Section II : Lieu d'imposition
670
+
671
+###### Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
672
+
673
+####### Article 23 ter
674
+
675
+Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :
676
+
677
+pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
678
+
679
+pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;
680
+
681
+pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
682
+
669 683
 ##### Section III : Obligations des personnes morales
670 684
 
671 685
 ###### 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
... ...
@@ -2895,6 +2909,18 @@ L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organism
2895 2909
 
2896 2910
 Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
2897 2911
 
2912
+#### Chapitre III : Autres droits et taxes
2913
+
2914
+##### Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.
2915
+
2916
+###### Article 121 K ter
2917
+
2918
+La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts [*taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits*] est déposée :
2919
+
2920
+a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
2921
+
2922
+b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
2923
+
2898 2924
 #### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
2899 2925
 
2900 2926
 ##### Institutions à caractère social
... ...
@@ -4302,18 +4328,6 @@ La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deux
4302 4328
 
4303 4329
 Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
4304 4330
 
4305
-##### LIEU D'IMPOSITION.
4306
-
4307
-###### Article 23 ter
4308
-
4309
-Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à l'article 218 A-2 du code général des impôts est fixé :
4310
-
4311
-pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements au lieu du principal établissement;
4312
-
4313
-pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès à Paris;
4314
-
4315
-pour les sociétés ou personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition l'administration désigne celui auquel l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou son représentant.
4316
-
4317 4331
 ##### OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
4318 4332
 
4319 4333
 ###### Article 23 A