Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 janvier 1983 (version 7986318)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1983.

6287
##### Article 159 AL ter
6288

                        
6289
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.
   

                    
6297 6293
#### Article 159 AL sexies
6298 6294

                                                                                    
6299 6295
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé
 pour 1982
 à 0,22 %.
6300 6296

                                                                                    
6301 6297
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.