Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 7 janvier 1983 (version cb11947)
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... ... 
@@ -6184,6 +6184,76 @@ Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts s
6184 6184
6185 6185 
 #### BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
6186 6186
6187 
+##### Article 159 ter A
6188 
+
6189 
+1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.
6190 
+
6191 
+2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
6192 
+
6193 
+NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6194 
+
6195 
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
6196 
+
6197 
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6198 
+
6199 
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6200 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6201 
+
6202 
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
6203 
+
6204 
+Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
6205 
+
6206 
+- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
6207 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6208 
+
6209 
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 12,7 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 11,3
6210 
+
6211 
+NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6212 
+
6213 
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6214 
+
6215 
+NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont étét incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6216 
+
6217 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6218 
+
6219 
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles ont été incorporées des huiles végétales des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6220 
+
6221 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6222 
+
6223 
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
6224 
+
6225 
+a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6226 
+
6227 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 b. Autres :
6228 
+- produits de la boulangerie fine - 1,4 - produits de la pâtisserie - 7
6229 
+
6230 
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
6231 
+
6232 
+- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6233 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3 - pommes chips 22,7
6234 
+
6235 
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6236 
+
6237 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 % et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6238 
+
6239 
+NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100 kg nets 7
6240 
+
6241 
+NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6242 
+
6243 
+- inférieure ou égale à 25 % - 11,3 - comprise entre 25 et 50 % - 22,7 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 30 - égale ou supérieure à 75 % - 45,7
6244 
+
6245 
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 7
6246 
+
6247 
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6248 
+
6249 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6250 
+
6251 
+NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
6252 
+
6253 
+- inférieure ou égale à 15 % - 4,2 - comprise entre 15 et 25 % - 7 - égale ou supérieure à 25 % - 11,3
6254 
+
6255 
+(1) Applicable à partir du 1er janvier 1982.
6256 
+
6187 6257 
 #### FONDS NATIONAL DU LIVRE
6188 6258
6189 6259 
 ##### Article 159 AD